Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) Edition 2014

Le module de base contient les exigences minimales pour les bâtiments chauffés ou rafraîchis. Ces exigences concernent

• l’enveloppe du bâtiment,
• les installations techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, rafraîchissement, climatisation, éclairage, ombrage, chauffage de l’eau chaude sanitaire, domotique).

On y trouve également des dispositions concernant

• les énergies renouvelables,
• les objectifs à définir avec les gros consommateurs,
• les installations productrices d’électricité, et
• le «Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)»

Module de base = respect des exigences fédérales
-> En reprenant les sections B à P du module de base, les cantons se conforment aux exigences fédérales figurant dans l’art. 45, al. 2 à 4, ainsi que l’art. 52 LEne. Par la même occasion, les Principes directeurs de la politique énergétique de l’EnDK sont mis en oeuvre. Les cantons sont donc tenus de reprendre ces sections du module de base sans modification. La substance des autres sections doit être maintenue.

Remarque importante concernant les sections A, Q et R:
-> Transposé dans une législation cantonale, le module de base ne suffit pas pour constituer une loi sur l’énergie complète. Une telle loi nécessite en effet des dispositions complémentaires, notamment concernant la politique énergétique, les procédures juridiques et le droit administratif. Pour des motifs politiques mais aussi en raison des différences cantonales en matière de procédures juridiques et de droit administratif, il appartient aux cantons de légiférer dans ces différents domaines. A titre d’exemple, nous donnons ici une liste non exhaustive des diverses dispositions concernées:

• éventuels ajouts à la disposition concernant le champ d’application et les buts,
• autres mesures éventuelles (p. ex. méthanisation de déchets, obligation de raccordement à un réseau de chauffage),
• dispositions en matière d’informations et de conseils, ainsi que de formations de base ou de perfectionnement,
• mesures d’encouragements, contributions globales ou autres instruments d’incitation,
• définition de l’autorité ou des autorités compétentes au sens de cette loi,
• dispositions concernant l’approvisionnement en énergie et le maintien des prestations du service public,
• dispositions relatives à l’application du droit
• dispositions concernant les frais
• dispositions concernant les sanctions
• dispositions relatives à la mise en oeuvre et au contrôle
• dispositions sur la mission d’exécution du canton et des communes,
• dispositions finales et transitoires etc.

De quoi s’agit-il?
Ces dispositions générales permettent de définir les buts et le champ d’application de la loi et de l’ordonnance. Elles traitent aussi des dérogations générales, et précisent des définitions de termes, notamment ce qu’on entend par « état de la technique ».

Bases
Art. 89, al. 1 et 4, Cst; art. 45, al. 1 et 3, LEne

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Le libellé des présentes dispositions doit être adapté dans les législations cantonales en fonction des conditions ou habitudes particulières du canton concerné. Il convient cependant de veiller que les dispositions adaptées ne présentent aucune différence matérielle par rapport au MoPEC.

Art. 1.1 Champ d’application et buts (L)
¹ La présente loi régit les activités et les pouvoirs du canton dans le domaine de sa politique énergétique.
² Elle vise à créer des conditions favorables à l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables.
³ Elle applique la loi fédérale dans le domaine de l’énergie dès l’instant où les dispositions sont du ressort des cantons.

Art. 1.2 Dérogations (L)
¹ Si des circonstances exceptionnelles rendent excessif le respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux diverses prescriptions dans la mesure où l’intérêt général ou l’intérêt privé prédominant n’en souffre pas.
² Sous réserve d’une autre réglementation formelle, nul ne peut prétendre obtenir une dérogation.
³ La dérogation peut s’accompagner de conditions et d’obligations; elle peut également être limitée dans le temps.
⁴ La demande de dérogation doit correspondre aux critères fixés par l’autorité compétente. Le requérant peut être appelé à fournir des justifications spécifiques (monuments historiques, physique du bâtiment, etc.).

Art. 1.3 Champ d’application des exigences (O)
¹ Les exigences requises par la présente ordonnance s’appliquent

• a. aux bâtiments à construire destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés;
• b. aux bâtiments à construire destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés;
• c. au montage de nouvelles installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction.
• d. au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction.

² Hormis les projets de moindre importance, la réalisation de constructions annexes et les transformations s’apparentant à la construction – p. ex. murs intérieurs et dalles évacués – sont assimilées à des bâtiments à construire; elles doivent à ce titre répondre aux exigences fixées pour ceux-ci.

³ Dans les cas repris à l’al. 1, let. b à d, l’autorité compétente peut alléger les exigences pour préserver de cette manière un intérêt public.

Art. 1.4 Définition des termes (O)
¹ Les définitions formulées au chapitre 1 («Terminologie») de la norme SIA 380/1 (édition 2016) font foi pour autant qu’elles apparaissent de manière analogue dans la présente ordonnance.
² En outre, voici ce que les termes ci-dessous recouvrent dans la présente ordonnance:

• a. Construction / bâtiment: ouvrage construit durablement, dont la fondation est sise dans le sol ou repose sur ce dernier, offrant un espace partiellement ou totalement clos destiné à protéger les gens, les animaux et les choses, notamment contre les influences atmosphériques. Correspondent également à cette définition les constructions mobiles, pour autant qu’elles nécessitent une autorisation en vertu de la législation sur les constructions.
• b. Installation / aménagement: équipements ou surfaces aménagées, mis en place durablement et s’appuyant sur le sol, mais ne constituant pas un bâtiment, p. ex.: rampes, places de parc, terrains de sport, stands de tir, téléphériques, etc.
• c. Équipements / installations techniques du bâtiment: dispositifs en rapport à un bâtiment ou à une installation et qui sont liés de façon significative à la consommation d’énergie.
• d. Touché par les transformations: un élément de construction est dit «touché par les transformations» si l’on y entreprend des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures.
• e. Touché par le changement d’affectation: un élément de construction est dit «touché par le changement d’affectation» si le changement des conditions normales d’utilisation entraîne une modification de la température ambiante.

Art. 1.5 Etat de la technique (O)
Les mesures nécessaires du point de vue de l’énergie et de l’hygiène de l’air en vertu de la présente ordonnance doivent être planifiées et appliquées conformément à l’état de la technique. A moins que la loi et les ordonnances qui s’y rattachent n’en disposent autrement, l’état de la technique correspond aux performances requises ainsi qu’aux méthodes de calcul des normes, aux fiches techniques, aux aides à l’application et aux recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles et l’EnDK/EnFK.

De quoi s’agit-il?
En vertu de l’art. 45, al. 2, LEne, les cantons édictent des prescriptions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construire et les bâtiments existants. Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage se réfère à celui de la norme SIA 380/1, édition 2016. Les valeurs limites définies correspondent globalement au niveau d’exigence du standard MINERGIE pour l’enveloppe du bâtiment (Etat 2009).

Situation initiale
En vertu de l’art. 45, al. 2, LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construire et les bâtiments existants. Les nouvelles dispositions correspondent aux exigences de la loi fédérale sur l’énergie.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les prescriptions correspondent à l’état de la technique. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie depuis de nombreuses années.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
L’article de base peut s’appliquer dans la plupart des cantons au niveau de la loi (cf. art. 1.6), à différents modules, entiers ou partiels. Par souci de cohérence, il sera répété plusieurs fois (donc à chaque fois dans le module entier ou partiel correspondant).

Bases
Art. 45, al. 2 et art. 3 LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.6 Principe / Exigences (L)
¹ L’énergie doit être utilisée de la manière la plus économe et efficace qui soit.
² Les bâtiments et les installations doivent être construits et entretenus de manière à réduire autant que possible les pertes d’énergie et à permettre un fonctionnement efficient.
³ Sauf avis contraire ci-dessous, les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne répondant pas aux exigences minimales les concernant doivent être adaptés à ces exigences dès que la transformation ou le changement d’affectation influence la consommation d’énergie.

Art. 1.7 Exigences et justification concernant l’isolation thermique en hiver (O)
¹ Excepté pour les chambres froides et celles de congélation, les serres et les halles gonflables, les exigences requises en matière d’isolation thermique des constructions se basent sur les alinéas 2 à 4.
² Deux procédures sont définies dans la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage», édition 2016, pour la justification d’une isolation thermique suffisante. Elles doivent être appliquées avec les restrictions suivantes:

• a. Respect des performances ponctuelles pour l’isolation thermique de chaque élément de l’enveloppe du bâtiment:
  • pour les bâtiments à construire ou pour de nouveaux éléments de construction lors de transformations ou de changements d’affectation, application des exigences selon annexe 1;
  • pour tous les éléments de construction touchés par une transformation ou un changement d’affectation, application des exigences selon annexe 2.
• b. Respect de la performance globale sous forme de calcul des besoins de chaleur pour le chauffage et de la puissance de chauffage spécifique:
  • la valeur limite pour la performance globale et la puissance de chauffage spécifique doit être calculée selon les valeurs indiquées dans l’annexe 3.

³ La justification par performance globale s’effectue avec les données climatiques de la station de ……… pour ……… et celles de la station de ……… pour ………. Aucune correction climatique des valeurs limites n’est requise pour les performances ponctuelles. Pour la performance globale, les valeurs limites QH,li se calculent avec les valeurs mentionnées dans l’annexe 3, valables pour une température moyenne annuelle de 9,4 °C. Elles doivent être majorées respectivement réduites de 6 % lorsque la température moyenne annuelle de la station climatique est plus basse respectivement plus élevée d’un K. L’adaptation de la valeur limite PHli est fonction de l’écart de la température de dimensionnement par rapport à -8°C.
⁴ Lors de transformations ou de changements d’affectation, le calcul des besoins de chauffage porte sur tous les locaux comprenant des éléments de construction touchés par la transformation ou le changement d’affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par ces travaux peuvent aussi être pris en compte dans le calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent pas dépasser, directement ou indirectement à partir des performances ponctuelles, la limite fixée dans un permis de construire antérieur.

Variante pour les alinéas 2 et 3 (dans ce cas, les annexes 1 à 3 deviennent superflues) :
² Pour prouver que l’isolation thermique est suffisante, la norme SIA 380/1 «Besoins de chaleur pour le chauffage», édition 2016, définit 2 méthodes. Celles-ci sont applicables avec les restrictions suivantes :

• Respect des valeurs ponctuelles pour les différentes parties de l’enveloppe du bâtiment conformément aux tableaux 2, 3 et 5 de la norme SIA 380/1.
• Respect de la performance globale (besoins de chaleur pour le chauffage par année) en s’appuyant sur les valeurs du tableau 6 de la norme SIA 380/1. Ce faisant, une puissance de chauffage spécifique de 20W/m2 pour les catégories I et IV, resp. 25W/m2 pour les catégories II et III, ne doit pas être dépassée.

³ La justification par performance globale s’effectue avec les données climatiques de la station de ……… pour ……… et celles de la station de ……… pour ……….
La correction de la valeur limite s’effectue en fonction des points 2.2.2.5, 2.2.3.8 et 2.3.9 de la norme SIA 380/1. L’adaptation de la valeur limite PHli est fonction de l’écart de la température de dimensionnement par rapport à -8°C.

Art. 1.8 Exigences et justification concernant le confort thermique en été (O)
¹ Le confort thermique des bâtiments en été doit être justifié.
² Pour des locaux rafraîchis ou des locaux pour lesquels un rafraîchissement est nécessaire ou souhaité, les exigences à respecter concernant la valeur g, la commande et la résistance au vent de la protection solaire sont celles fixées par l’état de la technique.
³ Pour les autres locaux, les exigences relatives à la valeur g de la protection solaire sont celles fixées par l’état de la technique.

Art. 1.9 Dispense et allègement (O)
¹ Un allègement des exigences de l’art. 1.7 en matière d’isolation thermique en hiver est possible pour:

• a. les bâtiments chauffés à moins de 10°C de manière active, exceptés les locaux frigorifiques,
• b. les locaux frigorifiques qui ne sont pas refroidis à moins de 8°C,
• c. des bâtiments dont le permis de construire est limité à trois ans au maximum (bâtiments provisoires).

² Une dispense du respect des exigences en matière d’isolation thermique en hiver selon l’art. 1.7 est possible pour:

• a. les changements d’affectation qui n’impliquent pas d’élévation ou de baisse de la température ambiante et, de ce fait, n’augmentent pas la différence de température mesurée au niveau de l’enveloppe thermique du bâtiment.

³ Une dispense du respect des exigences en matière de confort thermique en été selon l’art. 1.8 est possible pour:

• a. des bâtiments dont le permis de construire est limité à trois ans au maximum (bâtiments provisoires),
• b. des changements d’affectation, pour autant qu’aucun local concerné par une telle opération ne tombe sous le coup de l’art. 1.8,
• c. des projets pour lesquels il est établi, sur la base d’une procédure de calcul reconnue, qu’il n’y aura pas une consommation accrue d’énergie et que le confort est garanti,
• d. des bâtiments de la catégorie XII et des locaux qui ne servent pas au séjour prolongé de personnes (moins d’une heure par jour),
• e. des éléments de construction qui, pour des raisons d’exploitation, ne peuvent pas être adaptés.

Art. 1.10 Locaux frigorifiques (O)
¹ Dans les locaux frigorifiques maintenus à une température inférieure à 8°C, l’apport de chaleur moyen à travers des éléments de construction constituant l’enveloppe du local ne doit pas dépasser 5 W/m2 par zone de température. Pour le calcul, on se fondera, d’une part, sur la température de consigne du local et, d’autre part, sur les températures ambiantes ci-après:

• a. dans les locaux chauffés: température de consigne pour le chauffage
• b. paroi contre l’extérieur: 20°C
• c. vers le terrain ou contre les locaux non chauffés: 10°C

² Pour les locaux frigorifiques de moins de 30 m3 de volume utile, les exigences sont aussi respectées si les éléments de construction présentent une valeur U moyenne  0,15 W/(m2K).

Art. 1.11 Serres et halles gonflables chauffées (O)
¹ Les serres dans lesquelles la reproduction, la production ou la commercialisation de plantes imposent des conditions de croissance bien définies sont soumises aux exigences requises dans la recommandation «Serres chauffées» de l’EnFK.
² Pour les halles gonflables chauffées sont applicables les exigences de la recommandation «Halles gonflables chauffées» de l’EnFK.

Annexe 1
Valeurs limites pour les bâtiments à construire et les nouveaux éléments de construction (art. 1.7, al. 2)

Annexe 2
Valeurs limites pour les éléments de construction lors de transformations ou de changements d’affectation (art. 1.7, al. 2)

Annexe 3
Valeurs limites des besoins de chaleur annuels pour le chauffage des bâtiments à construire, transformés ou changeant d’affectation (art. 1.7, al. 2)

De quoi s’agit-il?
En vertu de l’art. 45, al. 2, LEne, les cantons édictent des prescriptions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construitre et les bâtiments existants. Les installations techniques du bâtiment doivent être construites ou – dans le cas de rénovations – renouvelées, et exploitées selon l’état de la technique.

Situation initiale
Les exigences posées aux installations de ventilation et de climatisation se basent sur celles de la norme SIA 382/1; les exigences pour les installations de chauffage se fondent sur celles de la norme SIA 384/1. En vertu de l’art. 45, al. 3, let. b, LEne, les cantons sont tenus d’édicter des prescriptions concernant le montage de nouvelles installations ou le remplacement d’installations électriques.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les prescriptions correspondent à l’état de la technique. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie depuis de nombreuses années.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent largement à celles du MoPEC précédent.

Bases
Art. 45, al. 2, LEne
Art. 45, al. 3, let. b, LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.12 Principes de base (L)
¹ Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent être conçus et réalisés de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l’énergie. Dans la mesure du possible, les rejets de chaleur et les énergies renouvelables doivent être exploités.
² A moins d’une clause contraire, les installations techniques du bâtiment doivent être mises à niveau lorsqu’elles sont renouvelées ou modifiées.

Art. 1.13 Chauffages électriques fixes à résistance (L)
¹ Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des bâtiments est fondamentalement interdit.
² Il est interdit de remplacer un chauffage électrique fixe à résistance alimentant un système de distribution de chaleur par eau par un chauffage électrique fixe à résistance.
³ Il est interdit de monter un chauffage électrique fixe à résistance comme chauffage d’appoint.
⁴ Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis que dans une mesure limitée.
⁵ L’ordonnance règle les dérogations.

Art. 1.14 Chauffages électriques fixes à résistance (O)
¹ Est considéré comme chauffage d’appoint, toute installation visant à compléter un chauffage principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance.
² Les chauffages de secours pour des pompes à chaleur sont principalement admis lorsque la température extérieure est inférieure à celle de dimensionnement.
³ Si le chauffage est assuré par une chaudière alimentée manuellement, il est admis d’installer un chauffage de secours, pour autant que sa puissance ne dépasse pas 50 % des besoins de chauffage.
⁴ Sur demande justifiée, et à titre dérogatoire, il est possible d’autoriser l’installation d’un nouveau chauffage électrique à résistance ou le remplacement d’une telle installation existante. Cette possibilité de dérogation s’applique à des bâtiments très isolés ou difficilement accessibles, à condition qu’aucun autre système de chauffage ne soit techniquement possible, financièrement raisonnable ou exigible en tenant compte de toutes les circonstances. De telles dérogations peuvent notamment être admises dans les cas suivants:

• station de remontée mécanique,
• cabane ou refuge de montagne,
• restaurant d’altitude,
• abris de protection civile,
• construction provisoire,
• chauffage d’un poste de travail dans un local insuffisamment chauffé ou non chauffé.

Art. 1.15 Production de chaleur (O)
¹ Les chaudières installées dans des bâtiments à construire et alimentées par des combustibles fossiles doivent pouvoir utiliser la chaleur de condensation lorsque leur température de sécurité est inférieure à 110°C.
² La même exigence s’applique aux installations de production de chaleur remplaçant une ancienne installation, dans la mesure des possibilités techniques et pour autant que l’investissement reste économiquement raisonnable.

Art. 1.16 Chauffe-eau (O)
¹ Les chauffe-eau doivent être dimensionnés à une température d’exploitation n’excédant pas 60°C. Sont dispensés de cette exigence les chauffe-eau devant être réglés à une température plus élevée pour des raisons d’exploitation ou d’hygiène.
² Le montage d’un nouveau chauffe-eau électrique direct pour la production d’eau chaude sanitaire ou le remplacement d’un tel appareil n’est autorisé dans les habitations que si :

• pendant la période de chauffe, l’eau chaude sanitaire est chauffée ou préchauffée avec le générateur de chaleur pour le chauffage, ou si
• l’eau chaude sanitaire est chauffée au moins à 50 % avec des énergies renouvelables ou des rejets thermiques.

Art. 1.17 Distribution et émission de chaleur (O)
¹ Les systèmes d’émission de chaleur neufs ou remplacés doivent être dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50°C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement; pour les chauffages au sol, ce seuil est de 35 °C. Sont dispensés: le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des installations de même type, pour autant qu’elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.
² Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à l’occasion de transformations doivent être entièrement isolées contre les pertes thermiques conformément aux exigences fixées à l’annexe 4. Ceci s’applique à la robinetterie, aux pompes et :

• aux conduites de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l’extérieur,
• à tous les éléments du système de distribution d’eau chaude sanitaire maintenus en température dans des locaux chauffés ou non chauffés et à l’extérieur, excepté celles alimentant, sans circulation ni ruban chauffant, des points de soutirage isolés.

³ On peut admettre une moindre épaisseur de l’isolation thermique dans les cas où cela se justifie, comme en cas d’intersections ou de traversées de murs et de dalles, ou lorsque les températures de MoPEC 2014 Etat le 9.01.2015, rev. le 20.04.2018 Page 28 de 103 départ n’excèdent pas 30°C, ainsi que pour la robinetterie, les pompes, etc. Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d’exploitation allant jusqu’à 90°C. Si des températures d’exploitation plus élevées sont nécessaires, on augmentera l’isolation thermique dans les proportions qui s’imposent.
⁴ Les conduites enterrées doivent être isolées de façon à ce que les valeurs UC indiquées dans l’annexe 5 ne soient pas dépassées.
⁵ Lors du remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau, les conduites accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées à l’al. 2, dans la mesure où la place à disposition le permet.
⁶ Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux une température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d’un chauffage par le sol avec une température de départ de 30°C maximum. En pareil cas, il est nécessaire d’installer au moins un dispositif de régulation par unité d’habitation ou unité d’occupation, dans un local de référence.

Art. 1.18 Utilisation des rejets thermiques (O)
Les rejets thermiques apparaissant dans le bâtiment, en particulier ceux provenant de la production de froid ainsi que de processus artisanaux ou industriels, doivent être utilisés dans la mesure où les possibilités techniques ainsi que les conditions d’exploitation le permettent et que l’investissement soit économiquement raisonable.

Art. 1.19 Installations de ventilation (O)
¹ Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être munies de récupérateurs de chaleur. L’indice de récupération de chaleur doit correspondre à l’état de la technique dans la mesure où il n’existe pas d’exigences particulières issues de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique.
² Les installations simples d’air repris des locaux chauffés doivent être équipées d’un dispositif d’amenée d’air neuf contrôlé ainsi que d’un récupérateur de chaleur ou d’un dispositif de valorisation de la chaleur de l’air repris, et ce pour autant que le volume d’air extrait représente plus de 1000 m3/h et que le temps d’exploitation soit supérieur à 500 h/a. Dans le cas de plusieurs installations simples d’air repris, distinctes mais sises dans un même immeuble, celles-ci doivent être considérées comme une seule installation. D’autres solutions sont admises si un calcul professionnel de la consommation énergétique permet de prouver que ce dépassement n’entraîne pas de consommation supplémentaire.
³ La vitesse de l’air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2 m/s dans les appareils et ne pas dépasser la vitesse ci-dessous dans le tronçon caractérisé par la perte de pression la plus élevée:

• jusqu’à 1’000 m3/h 3 m/s,
• jusqu’à 2’000 m3/h 4 m/s,
• jusqu’à 4’000 m3/h 5 m/s,
• jusqu’à 10’000 m3/h 6 m/s,
• au-delà de 10’000 m3/h 7 m/s.

⁴ On peut admettre des vitesses supérieures :

• si un calcul professionnel de la consommation énergétique permet de prouver que ce dépassement n’entraîne pas de consommation supplémentaire,
• lorsque l’installation fonctionne moins de 1000 heures par an,
• dans les installations où des vitesses plus élevées sont inévitables en raison des conditions spécifiques aux locaux.

⁵ Dans des locaux ou groupes de locaux aux affectations ou périodes d’exploitation sensiblement différentes, les installations de ventilation doivent comporter des dispositifs permettant une exploitation différenciée.

Art. 1.20 Isolation thermique d’installations techniques de ventilation (O)
Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur (perte ou prise de chaleur), en fonction de la différence de température à la valeur de dimensionnement, et de la valeur  du matériau isolant selon la norme SIA 382/1 :2014 Chiffre 5.9. Les épaisseurs d’isolation peuvent être réduites dans des cas justifiés tels que, par exemple, des tronçons courts de conduites, des intersections ou traversées de murs ou de dalles, des conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe thermique ou encore des problèmes d’espaces lors du remplacement ou de l’assainissement d’installations.

Art. 1.21 Rafraîchissement, humidification et déshumidification (O)
¹ Pour le maintien du confort dans les bâtiments existants, les installations de climatisation sont à ériger de telle sorte que:

• la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides, y compris la puissance nécessaire au rafraîchissement, à l’humidification, à la déshumidification et au traitement de l’eau n’excède pas 12 W/m2, ou
• les températures de l’eau froide et les coefficients de performance pour la production de froid soient conformes à l’état de la technique, ainsi que la planification et l’exploitation d’une éventuelle deshumidification.

Annexe 4
Epaisseur minimale de l’isolation thermique des conduites de distribution de chauffage et des conduites d’eau chaude sanitaire (art. 1.17, al. 2)

Annexe 5
Valeurs U_C maximales pour des conduites enterrées (art. 1.17, al. 4)

De quoi s’agit-il?
Le respect des exigences énoncées aux sections B et C garantit une faible consommation d’énergie pour l’exploitation des bâtiments. Déjà au milieu des années 90, on a constaté qu’une limitation ne pouvait plus être atteinte uniquement au moyen d’exigences liées à l’enveloppe du bâtiment et à la technique du bâtiment. Avec la part maximale en énergies non renouvelables, un objectif laissant aux maîtres d’ouvrage le choix de la solution été défini. De plus, des solutions utilisant des formes d’énergies renouvelables ont ainsi été développées. Par exemple, la solution standard pour un chauffage d’une maison individuelle n’est depuis lors plus un chauffage à mazout mais une pompe à chaleur. Ce module partiel représente à présent l’évolution logique de la part maximale appliquée jusqu’à ce jour. Le niveau d’exigence se situe légèrement en dessous ou proche de celui du standard Minergie actuel.

Situation initiale
Selon l’art. 45, al. 3, let. a, LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions concernant la part maximale d’énergies non renouvelables admise pour couvrir les besoins de chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les prescriptions ne font que prolonger les développements observés jusqu’à aujourd’hui. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie depuis de nombreuses années. La large diffusion des standards Minergie et Minergie-P montre que ces constructions peuvent être réalisées dans des conditions économiques acceptables.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées se basent sur celles des précédentes versions du MoPEC. Les solutions standard proposées doivent cependant être adaptées selon les nouvelles exigences.

Bases
Art. 45, al. 3. let. a, LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.22 Exigences concernant la couverture des besoins de chaleur dans les bâtiments à construire (L)
¹ Les bâtiments à construire et les extensions de bâtiments existants (surélévations, annexes, etc.) doivent être construits et équipés de sorte que leur consommation d’énergie pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, l’aération et le rafraîchissement soit quasi-nulle.
² L’ordonnance règle la manière et le contexte des exigences concernant l’utilisation de l’énergie. Ce faisant, elle tient compte notamment de la rentabilité des mesures et des conditions particulières comme le climat, l’ensoleillement et la situation du quartier.

Art. 1.23 Exigences pour les bâtiments à construire (O)
¹ Les besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement dans les bâtiments à construire ne doivent pas dépasser les valeurs ci-dessous.

² Pour les catégories VI et XI, les valeurs limites ne prennent pas en compte les besoins pour l’eau chaude sanitaire. Pour les projets des catégories VI, XI et XII, au minimum 20% de l’énergie nécessaire au chauffage de l’eau chaude sanitaire doit être couvert par des énergies renouvelables. Pour les projets de la catégorie XII, l’utilisation des rejets de chaleur de l’air rejeté, de l’eau des bains et des douches doit être optimisée.
³ La correction d’altitude pour la station climatique ………….. et de ……….. kWh/m2.
⁴ Les exigences doivent êtres remplies par les mesures appliquées sur le site.
⁵ Sont exemptées de l’exigence de l’al. 1 les extensions de bâtiments existants, si la nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20 % de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1000 m2.
⁶ Dans les bâtiments de catégories III-XII, une hauteur de référence de 3m peut-être utilisée pour les pièces ayant une hauteur supérieure à 3m.

Art. 1.24 Principes de calcul (O)
¹ Pour calculer les besoins d’énergie annuels pondérés pour le chauffage, la préparation de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement, on divise les besoins de chaleur pour le chauffage (QH,eff) et pour l’eau chaude sanitaire (QW) par le rendement (η) de l’appareil de chauffage choisi. Le résultat est multiplié par le facteur de pondération (g) de l’agent énergétique utilisé. Au résultat de la multiplication, on additionne la dépense d’électricité pour la ventilation et le rafraîchissement (ELK) également multipliée par le facteur de pondération (g).
² En général, on ne tient compte, dans le calcul des besoins énergétiques, que de l’énergie de grande valeur injectée dans le bâtiment pour assurer le chauffage des locaux, le chauffage de l’eau chaude sanitaire, la ventilation et le rafraîchissement des pièces. Par contre, on ne tient pas compte d’une éventuelleénergie de production (process), qui dépend du mode d’utilisation des locaux.
³ L’électricité issue d’une propre production n’est pas prise en compte dans le calcul du besoin d’énergie pondéré. Fait exception l’électricité issue d’installations CCF.
⁴ Les facteurs de pondération appliqués aux différents agents énergétiques sont ceux déterminés par l’EnDK sur le plan national.

Art. 1.25 Justification à l’aide de combinaisons de solutions standard (O)
¹ Pour les catégories d’ouvrages I (habitat collectif) et II (habitat individuel), l’exigence selon l’art. 1.23 est remplie lorsque l’une des combinaisons de solutions standard suivantes pour l’enveloppe du bâtiment/la production de chaleur est appliquées dans les règles de l’art :

Conditions supplémentaires :

• Le COPa des pompes à chaleur à gaz doit être d’au moins 1,4.
• Le rendement de la récupération de chaleur de la ventilation contrôlée doit être d’au moins 80%.
• Chaleur à distance : raccordement à un réseau de chaleur provenant d’une UIOM, d’une STEP ou d’énergies renouvelables, pour autant que la part d’énergie fossile <= 50%.

² L’exigence requise à l’art. 1.23 est considérée comme respectée si les mesures prévues par l’outil de justification pour bâtiments simples sont mises en oeuvre dans les règles de l’art.

De quoi s’agit-il?
Chaque bâtiment doit couvrir une partie de ses besoins en électricité grâce à sa production propre de courant, dans, sur ou autour du bâtiment.

Situation initiale
Dans les bâtiments à construire très bien isolés, la demande en électricité pour les besoins ménagers peut être plus grande que celle nécessaire au fonctionnement d’une pompe à chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. D’un point de vue technique, il est désormais possible de produire soi-même du courant directement dans le bâtiment, sur le bâtiment ou à proximité de celui-ci. Il est donc judicieux de fixer une exigence en ce sens pour les bâtiments à construire.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Le choix du type de production de courant est laissé libre. La quantité d’électricité à produire est évaluée sur la base de la surface de référence énergétique. En règle générale, cette électricité sera produite par des installations photovoltaïques (PV). Si aucune installation de production d’électricité n’est réalisée, il faudra s’acquitter d’une taxe de compensation. Le canton ou la commune règle les détails de cette procédure.

L’intégration d’installations photovoltaïques en façade est autorisée. Dans les bâtiments à plusieurs étages, il faut prévoir soit une intégration des panneaux en façade soit le paiement d’une taxe de compensation.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Avec la limite supérieure mentionnée à l’art. 1.27, une installation de plus de 30 kW ne sera jamais exigée (mais pourra cependant être construite). Il est ainsi tenu compte que, pour de grands bâtiments compacts, la surface disponible en toiture est réduite. En outre, on impose aux installations de plus de 30 kW un dispositif de mesure de la courbe de charge. Pour les installations jusqu’à 30 kW, la RPC peut faire l’objet d’une rétribution unique et les données du propriétaire sont anonimisées avant tout transfert à des tiers.

Pour la taxe de compensation (cf. art. 1.28), il est recommandé un ordre de grandeur de Fr. 1000 par kW (puissance) non réalisé. Les détails pour la taxe de compensation sont à fixer dans la législation cantonale. Les différentes conditions de chaque canton peuvent ainsi être prises en compte.

Base:
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.26 Exigences concernant la production propre d’électricité (L)
¹ Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes une part de l’électricité dont ils ont besoin.
² L’ordonnance règle l’importance et la forme des dispositions à prendre ainsi que l’attribution des dérogations. Elle considère la surface de référence énergétique comme base de calcul de la part d’électricité à produire.

Art. 1.27 Base pour calculer la production propre d’électricité des bâtiments à construire (O)
¹ Pour les bâtiments à construire, l’installation de production d’électricité installée dans, sur ou à proximité du bâtiment doit générer au moins 10 W/m2 de surface de référence énergétique, mais sans imposer une puissance supérieure à 30 kW.
² Sont exemptées de l’exigence de l’al. 1 les extensions de bâtiments existants, si la nouvelle construction comporte moins de 50 m2 de surface de référence énergétique, ou si elle représente moins de 20 % de la surface de référence énergétique du bâtiment existant sans pour autant dépasser 1000 m2.
³ L’electricité issue de CCF ne peut être considérée que lorsqu’elle n’est pas prise en compte dans le respect des exigences concernant la couverture des besoins de chaleur (selon Art. 1.23).

Art. 1.28 Taxe de compensation (O)
Le canton détermine le montant de la taxe de compensation et les modalités qui s’y rattachent.

De quoi s’agit-il?
Lors du remplacement d’une chaudière à mazout ou à gaz dans les bâtiments d’habitation, il faut profiter de cette opportunité de couvrir à l’avenir une partie des besoins de chaleur par des énergies renouvelables. Lors du remplacement d’une installation de chauffage d’eau chaude sanitaire, les cantons de BL et BS imposent depuis plusieurs années et sans grands problèmes l’obligation de couvrir une part des besoins par des énergies renouvelables. La solution évidente la plus fréquente consiste à mettre en place une installation solaire thermique. La production de l’eau chaude sanitaire est très souvent couplée au chauffage, ce qui évite de gros problèmes de mise en application. Au contraire, le maître d’ouvrage dispose de plus de possibilités d’actions lorsque l’énergie renouvelable peut être utilisée pour le chauffage ou pour l’eau chaude sanitaire.

Situation initiale
En Suisse, dans les bâtiments d’habitation, environ 1,1 millions de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles sont installées (env. ¾ au mazout et ¼ au gaz naturel). Le chauffage des locaux nécessite environ 31 TWh, et 5,4 TWh sont consacrés à la préparation de l’eau chaude sanitaire (Prognos, 2012). D’après les données fournies par la branche concernée, environ 50 000 nouvelles chaudières sont vendues chaque année, dont 40 000 pour le remplacement d’anciennes chaudières.

La durée de vie habituelle d’une installation de production de chaleur est de 20 ans 3. Le changement demandé ici se réalisera dans le cadre de ce renouvellement de chaudière. Il aura pour effet qu’à l’avenir une partie de la chaleur sera produite à partir d’énergies renouvelables. Pour le maître d’ouvrage, il s’agit certes d’un investissement supplémentaire, mais ce passage aux énergies renouvelables est combiné avec une mesure de toute manière nécessaire (le remplacement de la chaudière). Réaliser ensemble le remplacement de la chaudière et le passage aux énergies renouvelables permet de raccourcir la durée globale du chantier – et donc les dérangements pour les habitants – et de rendre cette mesure plus facilement acceptable.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Chaque année, environ 4 % des chaudières à mazout ou à gaz sont remplacées. Cette mesure a pour effet qu’en 25 ans, pratiquement toutes les installations de production de chaleur utiliseront une part non négligeable d’énergies renouvelables ou économiseront de l’énergie grâce aux mesures d’amélioration de l’efficacité. En prenant comme hypothèse le niveau actuel de consommation de mazout et de gaz, et en admettant de choisir la mesure avec le moins de charge supplémentaire (solution standard 1 « remplacement de chaudière et installation solaire pour l’eau chaude sanitaire »), on peut estimer que par rapport à un remplacement standard de la chaudière, la baisse de consommation d’énergie durant toute la durée de l’effet de la mesure atteindra 3,6 TWh. On peut en déduire que, dans la plupart des cas, le propriétaire complètera la mesure « chaudière de remplacement + installation solaire » par d’autres mesures de réduction de consommation, ce qui rend vraisemblable une réduction bien plus conséquente. De plus, cette règlementation entrainera une diminution significative de la production de CO2 en Suisse.

L’application de cette mesure peut être intégrée dans les processus déjà mis en place pour accompagner le remplacement des chaudières (prescriptions sur la qualité de l’air, la protection contre le feu ou la protection des eaux). Les solutions standard offrent un choix de mesures applicables quelque soit l’installation. Une étude réalisée sur commande ayant pour objets 82 bâtiments d’habitation a conclu que, pour 79 d’entre eux, au moins quatre solutions standard auraient été applicables. Pour l’un d’entre eux, ce chiffre se réduit à trois, et pour les deux derniers, à « seulement » deux. En outre, ces solutions standard garantissent que le remplacement imprévu d’une chaudière est possible sans problème, même pendant la période de chauffage, et qu’il peut donc être planifié et décidé rapidement.

Bases
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.29 Chaleur renouvelable lors du remplacement d’une installation de production de chaleur (L)
¹ Lors du remplacement de l’installation de production de chaleur d’un bâtiment d’habitation existant, celui-ci doit être équipé de manière à ce que la part d’énergies non renouvelables n’excède pas 90 % des besoins globaux. Pour déterminer la solution standard à appliquer, on estime que le besoin en énergie global pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire est de 100 kWh/m2 par année.
² L’ordonnance règle le mode de calcul, les solutions standard, ainsi que l’attribution des dérogations.

Art. 1.30 Mise en oeuvre (O)
¹ Le remplacement d’une installation de production de chaleurselon l’art.1.29 est [soumis à autorisation / déclaration].
² L’autorisation est octroyée lorsque le requérant ou la requérante prouve que:

• la mise en oeuvre dans les règles de l’art d’une solution standard est assurée,
• la certification du bâtiment selon standard MINERGIE est démontrée, ou
• la classe D du CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte.

³ Les exigences doivent êtres remplies par les mesures appliquées sur le site.
⁴ Sont exemptés de ces exigences les bâtiments ayant une affectation mixte, lorsque la surface d’habitation n’excède pas 150 m2 de surface de référence énergétique.
⁵ Si, en raison de circonstances exceptionnelles, aucune des onze solutions standard ne peut être mise en oeuvre, une justification doit être présentée à l’autorité compétente.

Art. 1.31 Solutions standard (O)
L’exigence requise à l’art. 1.30 est considérée comme respectée si le projet répond à l’une des solutions standard (SS) ci-dessous et qu’il est réalisé dans les règles de l’art:

• SS 1 Capteurs solaires thermiques pour la production d’eau chaude sanitaire Installation solaire: au moins 2 % de la surface de référence énergétique
• SS 2 Chauffage au bois pour la production principale de chaleur Chauffage au bois comme producteur principal de chaleur et une part d’énergies renouvelables pour la production d’eau chaude sanitaire
• SS 3 Pompe à chaleur électrique avec sondes géothermiques, échangeur eau / eau ou air / eau, pompe à chaleur électrique pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire toute l’année
• SS 4 Pompe à chaleur fonctionnant au gaz naturel pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire toute l’année, monovalente ou bivalente avec au minimum 50% de la puissance requise et un coefficient de performance d’au moins 120%.
• SS 5 Raccordement à un réseau de chaleur à distance raccordement à un réseau avec chaleur provenant d’une usine d’incinération d’ordures, d’une STEP ou d’énergies renouvelables
• SS 6 Couplage chaleur-force rendement électrique d’au moins 25 % pour au moins 60 % des besoins de chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire
• SS 7 Pompe à chaleur électrique pour l’eau chaude sanitaire, avec installation photovoltaïque Chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur électrique et installation photovoltaïque avec au moins 5 Wp/ m2 de surface de référence énergétique
• SS 8 Remplacement des fenêtres sur l’enveloppe thermique du bâtiment Valeur U des fenêtres existantes ≥ 2,0 W/(m2·K)et Valeur U des vitres des nouvelles fenêtres ≤ 0,7 W/(m2·K)
• SS 9 Isolation thermique de la façade et/ou du toit Valeur U d’éléments existants de façade / de toit / de plancher des combles ≥ 0,6 W/(m2·K) Valeur U d’éléments nouveaux de façade / de toit / de plancher des combles ≤ 0,20 W/(m2·K)Surface = au moins 0,5 m2 par m2 de surface de référence énergétique
• SS 10 Générateur de base pour la production automatique de chaleur fonctionnant aux énergies renouvelables avec chaudière d’appoint bivalente fonctionnant aux énergies fossiles Générateur de base pour la production de chaleur fonctionnant avec des énergies renouvelables (plaquettes de bois, pellets, chaleur du sous-sol, eau souterraine ou air extérieur), qui produit au moins 25 % de la chaleur nécessaire à la température de dimensionnement. Cette installation est complétée par une chaudière d’appoint bivalente, alimentée par des énergies fossiles et utilisée toute l’année pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire
• SS 11 Ventilation d’air contrôlée (KWL) Nouvelle installation d’une ventilation d’air contrôlée avec récupérateur de chaleur ayant un rendement supérieur à 70%

De quoi s’agit-il?
Une part importante d’électricité dans les bâtiments est utilisée pour l’éclairage, en particulier dans les bâtiments non résidentiels. La SIA a publié en 2017 la norme SIA 387/4 « Electricité dans les bâtiments – Eclairage : calcul et exigences », destinée à aider les concepteurs à planifier des installations efficaces. Pour la mise en oeuvre de cette norme dans la planification, différents outils sont à disposition.
La partie de la norme SIA 380/4 « L’énergie électrique dans le bâtiment » concernant l’éclairage a été remplacée par la norme SIA 387/4.
La partie conernant le calcul des besoins électriques des installations de ventilation et de climatisation sera prochainement supprimée et remplacée par le cahier technique SIA 2056.
Ce cahier technique ne contient toutefois aucune exigence et il ne sera donc pas possible d’établir des exigences spécifiques concernant la consommation électrique des installations de ventilation et de climatisation. Cela étant, la partie qui était présente dans le MoPEC 2000, resp. 2008, n‘est plus applicable.

Situation initiale
L’utilisation efficace de l’électricité pour l’éclairage correspond aujourd’hui à « l’état de la technique » (cf. art. 1.5 MoPEC), ce d’autant plus qu’une norme professionnelle existe sur ce sujet (SIA 387/4, édition 2017). Une obligation de respecter les valeurs limites de la norme SIA 387/4 faisant l’objet d’une surveillance par les autorités est ainsi applicable.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
La prescription était inscrite dans le MoPEC 2008 en tant que module facultatif et, en substance, déjà dans le MoPEC 2000. Dans la mesure où presque tous les cantons ont repris ce module, il convient de considérer son contenu comme faisant partie du module de base.

Bases
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK.

Art. 1.32 Principe de base (L)
Les constructions et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent être réalisées de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l’électricité.

Art. 1.33 Valeurs limites des besoins en électricité pour l’éclairage (O)
¹ Dans les bâtiments à construire, transformations et changements d’affectation d’une surface de référence énergétique de plus de 1000 m2, le respect des valeurs limites des besoins d’électricité annuels pour l’éclairage EL conformément à la norme SIA 387/4 « Electricité dans les bâtiments – Eclairage : calcul et exigences », édition 2017, doit être justifié. Les bâtiments d’habitation ou parties de ces derniers ne sont pas concernés par ces dispositions.
² Les exigences de l’alinéa 1 sont considérées comme remplies s’il est démontré, par l’intermédiaire de l’outil d’aide „éclairage“ de l‘EnFK, que les conditions concernant la puissance spécifique pL -calculée à partir des valeurs limites, resp. cibles de la norme SIA 387/4- est respectée.

Art. 1.34 (supprimé) (O)

De quoi s’agit-il?
Il s’agit d’utiliser chaque énergie de la manière la plus économe possible. Le remplacement des chauffages électriques directs permet d’économiser une importante quantité d’électricité, laquelle est alors disponible pour des utilisations plus efficaces.

Situation initiale
Les chauffages électriques existants (chauffages à résistance sous différentes formes) sont responsables d’environ 10 % de la consommation d’électricité en Suisse.

Tous les chauffages électriques existants équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique devront avoir été assainis dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Il s’agit de favoriser le remplacement de ces installations par d’autres, répondant aux exigences de la présente loi.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les chauffages électriques et les radiateurs électriques mobiles consomment entre 3 et 7 milliards de kWh par an (cette fourchette dépend du point de vue et des limites du système considérées). Lors du semestre d’hiver, ils sont même responsables de 20 % de la consommation totale d’électricité. Source: rapport final OFEN, octobre 2009: Elektroheizungen – Massnahmen und Vorgehensoptionen zur Reduktion des Stromverbrauchs (Chauffages électriques – Mesures et options de procédures pour la réduction de la consommation d’électricité, en allemand seulement).

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les propriétaires disposent d’un délai transitoire de 15 ans, ce qui leur donne le temps de rénover d’abord l’enveloppe de leur bâtiment, avant de remplacer le système de chauffage.

Bases
Art. 45, al. 3, let. b, LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.35 Obligation d’assainir les chauffages électriques équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique (L)
¹ Les chauffages électriques fixes à résistance existants, équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique, doivent être remplacés par des installations répondant aux exigences de la présente loi, et ce, dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière.
² L’ordonnance peut prévoir des dérogations.

Art. 1.36 Dérogations (O)
Il n’y a pas de délais imposés pour les chauffages électriques fixes à résistance conçus comme chauffages d’appoint pour pompes à chaleur ou comme chauffages de secours. L’installation doit être adaptée aux exigences de la loi au plus tard lors du remplacement du système entier, ou de parties importantes du système telles que la pompe à chaleur ou les chauffages électriques fixes à résistance.

De quoi s’agit-il?
Comme pour les chauffages électriques, les chauffe-eau électriques (dits « boilers » en langage courant) sont équipés d’un système qui produit de la chaleur directement à partir d’électricité. Pris globalement, tous les chauffe-eau représentent actuellement, en Suisse, environ 4 % des besoins en électricité. Comme pour les installations de chauffage des locaux, il existe aujourd’hui des moyens bien plus efficaces de préparer l’eau chaude sanitaire.

Situation initiale
L’obligation d’assainir une installation de production d’eau chaude sanitaire centralisée dans un bâtiment d’habitation est raisonnable. Par contre, dans les immeubles d’habitation collectifs, lorsque chaque appartement est équipé de son chauffe-eau individuel, l’assainissement global du système ne peut pas être exigé, à moins que l’ensemble du système de distribution d’eau chaude sanitaire soit remplacé. Dans cette situation, le remplacement de tous les chauffe-eau individuels correspondrait à une nouvelle installation au sens de l’art. 1.16, al. 2, ce qui n’est pas admissible.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les chauffe-eau électriques consomment environ 1 milliard de kWh par an. Source: rapport final OFEN, octobre 2013, «Elektrische Wassererwärmer in der Schweiz». (Chauffes-eau électriques en Suisse).

Cette mesure portera des effets dans les cas d’installations centrales de production d’eau chaude sanitaire, dans les villas individuelles et les petits immeubles d’habitation (jusqu’à 4 appartements). Mais la plus grande partie de ces appareils se trouvent aujourd’hui dans des immeubles collectifs plus importants et sont répartis dans les logements individuels (décentralisés). C’est pourquoi, cette mesure aura des effets bien plus modestes que les 4 % de consommation signalés plus haut.

Cette mesure est en général de la responsabilité du maître d’ouvrage, et la surveillance de son application se fait dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire pour des rénovations. Une fois le délai transitoire échu, la mise en oeuvre de cette mesure demandera beaucoup d’efforts (en matière de contrôles, de décisions, ou même d’exécution forcée des travaux à réaliser).

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Un délai transitoire de 15 ans devrait être suffisant pour les propriétaires de bâtiments

Bases
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.37 Obligation d’assainir les chauffe-eau électriques centralisés (L)
¹ Le remplacement d’un chauffe-eau électrique centralisé est soumis à [autorisation / déclaration].
² Dans les logements, les chauffe-eau centralisés existants chauffés exclusivement électriquement doivent être remplacés par des installations répondant aux exigences de la présente loi, ou complétées par d’autres installations, et ce, dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
³ L’ordonnance peut prévoir des dérogations.

De quoi s’agit-il?
Le comportement des utilisateurs influence grandement la consommation d’énergie pour le chauffage des locaux et la préparation de l’eau chaude sanitaire. S’agissant du chauffage des locaux, la fourchette de consommation réelle passe couramment de la moitié au double de la moyenne. Cette consommation dépend des habitudes d’aération, de la présence de fumeurs, de la présence d’animaux de compagnie, ou de l’inattention dans l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres. S’agissant de la consommation d’eau chaude et d’eau froide, les différences sont encore beaucoup plus marquées. L’introduction du décompte individuel de consommation rend ces différences visibles pour tous, ce qui peut être une incitation à réduire sa consommation.

Situation initiale
Conformément à l’art. 45, al. 3, let. c LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions sur le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments à construire et lors de rénovations d’envergure. Dans ce contexte, on entend par rénovations importantes celles concernant des systèmes de distribution et de soutirage d’eau chaude sanitaire. De plus, les coûts (au minimum par bâtiment) doivent être décomptés pour les constructions raccordées à un réseau de chaleur dès qu’un bâtiment du réseau fait l’objet d’une rénovation importante du point de vue thermique. Il est ainsi garanti que les habitants du bâtiment assaini profitent équitablement de la réduction des frais du chauffage.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Dans les bâtiments d’habitation équipés a posteriori d’un système de décompte individuel des frais de chauffage (DIFC), on a pu constater, en comparant la consommation avant et après les travaux, que l’économie est d’environ 20 kWh/m2 de surface de référence énergétique et par an. Les frais supplémentaires pour la pose des équipements, leur entretien et l’établissement des décomptes individuels sont aujourd’hui couverts par les économies réalisées. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie depuis de nombreuses années dans la plupart des cantons.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles du MoPEC 2008.

Bases
Art. 45, al. 3, let. c, LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.38 Obligation d’équipement pour les bâtiments à construire (L)
¹ Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des besoins d’eau chaude sanitaire dès qu’ils comportent cinq unités d’occupation ou plus.
² Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe alimentant un groupe de bâtiments doivent être équipés des appareils requis pour l’établissement d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.

Art. 1.39 Obligation d’équipement pour les rénovations d’envergure (L)
¹ Lorsque le système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant d’une centrale de chauffage pour cinq unités d’occupation ou plus, il faut équiper le bâtiment des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage.
² Dans un groupe de bâtiments raccordés à une centrale de chauffage, les appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments est rénovée.

Art. 1.40 Décompte (O)
¹ In Gebäuden und Gebäudegruppen, für welche eine Ausrüstungspflicht besteht, sind die Kosten für den Wärmeverbrauch (Heizenergie und evtl. Warmwasser) zum überwiegenden Teil anhand des gemessenen Verbrauchs der einzelnen Nutzeinheiten abzurechnen.

Art. 1.41 Dérogation pour les rénovations d’envergure (O)
Sont exemptés de l’obligation d’équipement et de l’obligation d’effectuer un décompte individuel des frais de chauffage les bâtiments et groupes de bâtiments dont la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire comprise) est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique.

Art. 1.42 Isolation thermique en cas de surfaces chauffantes (O)
Dans le cas de surfaces chauffantes, l’élément de construction séparant le système d’émission de chaleur de l’unité d’occupation adjacente doit présenter une valeur U ≤ 0,7 W/(m2·K).

De quoi s’agit-il?
Dans les installations de production d’électricité utilisant des moteurs thermiques, plus de la moitié de l’énergie utilisée est en général convertie en chaleur. Ce rejet de chaleur doit être en principe valorisé. Suivant le combustible utilisé, de telles installations peuvent aussi bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Situation initiale
Conformément à l’art. 45, , LEne, les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du possible, ils donnent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Dans les installations alimentées par des combustibles fossiles et connectées au réseau électrique, il s’agit d’exploiter complètement les rejets de chaleur. En d’autres termes, l’installation doit être régulée en fonction de la demande de chaleur. Si l’installation fonctionne avec un combustible gazeux provenant de sources renouvelables, d’autres formes d’exploitation sont aussi envisageables.

Les dispositions proposées correspondent à celles du MoPEC 2008. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie dans la plupart des cantons.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles du MoPEC 2008.

Bases
Art. 45, al. 2, LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.43 Utilisation des rejets thermiques des installations productrices d’électricité (L)
¹ La construction d’installations de de production d’électricité alimentées avec des combustibles fossiles ne sont autorisée que si la chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à l’état de la technique. Font exception les installations non reliées au réseau public de distribution d’électricité.
² La construction et l’exploitation d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles gazeux renouvelables ne sont autorisées que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l’état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas aux exploitations ne valorisant qu’une part moindre de déchets biodégradables non agricoles et n’étant pas raccordées au réseau public de distribution de gaz, et qui ne peuvent être raccordés à un tel réseau avec un investissement raisonnable.
³ La construction et l’exploitation d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles renouvelables solides ou liquides ne sont autorisées que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l’état de la technique.
⁴ La construction d’installations de secours pour la production d’électricité ainsi que leur exploitation pour des essais d’une durée inférieure à 50 heures par an sont autorisées sans utiliser les rejets thermiques ainsi produits.

De quoi s’agit-il?
Les gros consommateurs utilisent l’énergie prioritairement pour des processus industriels de production. Les questions d’isolation thermique (contre le chaud ou le froid) et les installations techniques concernant le bâtiment proprement dit n’occupent qu’une place secondaire. Dans de très nombreux cas, les processus industriels pourraient être optimisés et dégager des économies substantielles. Mais cette possibilité n’est la plupart du temps guère utilisée, notamment parce que les coûts de l’énergie gaspillée n’apparaissent nulle part, ou ne sont pas pris sérieusement en compte.

Les gros consommateurs devraient donc investir prioritairement dans des mesures dont le rapport coûts-bénéfices est favorable. S’ils concluent une convention d’objectifs, ils peuvent être exemptés de prescriptions de détails et obtiennent ainsi plus de marge de manoeuvre dans la fixation des priorités de leurs investissements. Lors de la conclusion d’une telle convention, ils peuvent également être soutenus par des organisations spécialisées (p.ex.: l’Agence de l’énergie pour l’économie [AEnEc) ou l’Agence Cleantech Suisse [act]). Les entreprises sans convention d’objectifs peuvent être sommées de procéder à une analyse de leurs consommations énergétiques et tenues de mettre en oeuvre des mesures économiquement rentables.

Situation initiale
En vertu de l’art. 46, al. 3 LEne, les cantons sont tenus d’édicter des prescriptions concernant la définition d’objectifs avec les gros consommateurs.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
La mise en oeuvre est assurée dans plusieurs cantons. L’AEnEc et l’act en tant que fournisseurs de Conventions d’objectifs universelles ainsi que de prestations d’optimisation aux entreprises industrielles et tertiaires sont impliqués dans les conventions d’objectifs passées avec les cantons. Ils établissent des rapports sur la planification des mesures, leur application et leur efficacité. Ils soutiennent ainsi les entreprises et allègent les cantons pour la mise en oeuvre.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles de la section G du module de base du MoPEC 2008, à la seule différence que les articles faisant l’objet d’une exemption dans le cadre d’une convention d’objectifs ne sont plus réglés de manière exhaustive. Ils doivent donc être repris dans les conventions, offrant ainsi une plus grande marge de manoeuvre pour leur conclusion.

Bases
Art. 46, al. 3 LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.44 Gros consommateurs (L)
¹ L’autorité compétente peut obliger les gros consommateurs, dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh, à analyser leur consommation d’énergie et à prendre des mesures raisonnables d’optimisation de leur consommation.
² L’al. 1 n’est pas applicable aux gros consommateurs qui s’engagent, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par l’autorité compétente en matière d’évolution de la consommation d’énergie. De plus, l’autorité compétente peut les exempter du strict respect de certaines exigences techniques particulières en matière d’énergie.

Art. 1.45 Mesures raisonnablement exigibles (O)
Les mesures que les gros consommateurs sont amenés à prendre en fonction d’une analyse de leur consommation sont considérées comme raisonnablement exigibles si elles correspondent à l’état de la technique, si elles s’avèrent rentables sur la durée d’utilisation de l’investissement et s’il n’en résulte pas d’inconvénients majeurs au niveau de l’exploitation.

Art. 1.46 Conventions, groupes (O)
¹ Dans le cadre des objectifs fixés à l’art. 1.44, al. 2, l’autorité compétente peut passer avec des gros consommateurs des conventions individuelles ou collectives, dans lesquelles sont fixés des objectifs de consommation à moyen et long termes. A cet effet, on prendra en compte l’efficacité avec laquelle l’énergie est utilisée au moment de la fixation des objectifs, ainsi que l’évolution technique et économique probable de ces consommateurs. Sur la durée de la convention, ces consommateurs sont dispensés de se conformer aux articles 1.12 – 1.43, 3.1 et 3.2. L’autorité compétente peut dénoncer la convention si les objectifs de consommation ne sont pas atteints.
² Les gros consommateurs peuvent se réunir au sein d’un groupe. Ils s’organisent eux-mêmes et règlent les conditions d’admission et d’exclusion de leurs membres.

De quoi s’agit-il?
Lors de la construction de leurs bâtiments, les pouvoirs publics doivent montrer le bon exemple.

Situation initiale
Dans ses principes directeurs, l’EnDK a fixé l’objectif suivant pour les bâtiments publics: l’approvisionnement en chaleur sera entièrement assuré sans recours à des combustibles fossiles, à l’horizon 2050. Des mesures de compensation éventuelle devront être prises sur le territoire du canton concerné. D’ici à 2030, la consommation d’électricité sera réduite de 20 % par rapport au niveau de 1990, grâce à des mesures d’optimisation des procédés d’exploitation et à des opérations de rénovation des bâtiments ou grâce à de nouvelles installations alimentées par des énergies renouvelables.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Plusieurs cantons ont accumulé une expérience de nombreuses années, pendant lesquelles ils ont appliqué à leurs propres bâtiments des exigences plus élevées que le standard. Lorsque les exigences de qualité sont déjà clairement exprimées dans les documents d’appel d’offres, le travail supplémentaire nécessaire pour atteindre cette qualité est relativement modeste. La mise en oeuvre de cette politique passe par des prescriptions imposées aux collectivités publiques.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
L’ordonnance devra définir des mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Bases
Principe 12 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.47 Principe d’exemplarité des pouvoirs publics (L)
¹ Pour les constructions propriétés des cantons et des communes, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie sont plus sévères. Le canton fixe un standard.
² L’approvisionnement en chaleur sera entièrement assuré sans recours à des combustibles fossiles, à l’horizon 2050. D’ici à 2030, la consommation d’électricité sera réduite de 20 % par rapport à celle de 1990, ou couverte grâce à de nouvelles installations alimentées par des énergies renouvelables.

De quoi s’agit-il?
Le 3 août 2009, l’EnDK a lancé, en collaboration avec la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) et SuisseEnergie, une étiquette-énergie pour les bâtiments, uniforme pour toute la Suisse: le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB®). Il est basé sur des normes suisses et européennes reconnues. Le CECB est défini pour les catégories de bâtiments suivantes : bâtiments d’habitation, bâtiments scolaires et bâtiments administratifs.

Le CECB n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Il est cependant destiné à les inviter à mieux isoler leurs bâtiments et/ou à rénover leurs installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il fournit principalement, et de manière indépendante des utilisateurs, des indications sur l’état du bâtiment et sur son efficacité énergétique globale. Il informe aussi le propriétaire sur les premières mesures qu’il peut prendre pour optimiser sa consommation.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Le propriétaire peut se baser sur le CECB pour établir un programme de rénovation de son bâtiment, ou pour concevoir une documentation dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de son immeuble. Seuls des professionnels certifiés peuvent établir un CECB, dont le prix pour un bâtiment d’habitation varie entre 400 et 800 CHF (prix CECB recommandés).

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Le module de base du MoPEC contient l’introduction du CECB comme « instrument » indépendant (section N). En outre, l’application du CECB-Plus comme condition préalable à l’octroi des subventions cantonales (Partie P) est prévue.

Bases
Art. 45, al. 5 LEne
Principe 13 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.48 Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) (L)
Le canton introduit le « Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ».

De quoi s’agit-il?
La Confédération accorde des contributions globales pour mesures incitatives aux cantons qui ont mis sur pied leurs propres programmes d’encouragement (art. 52 LEne). Dans cette section, on précise à titre indicatif, dans quels domaines les cantons devraient créer une base légale pour leurs mesures d’encouragement. Cette base permet, le cas échéant, de créer et de développer des programmes d’encouragement communs. Il va sans dire que chaque canton reste seul responsable du financement du programme sur son territoire. Le texte ne détermine que les programmes d’encouragement et les critères d’attribution des contributions; il incombe aux cantons de définir les montants des contributions en fonction de leurs possibilités financières. Il y a lieu de créer des bases légales – au sens d’un standard minimum – pour quatre domaines d’encouragement. Toutefois, les cantons doivent pouvoir se réserver la possibilité d’accorder, dans certains cas spécifiques, des contributions incitatives pour des mesures allant au-delà de ce minimum. On trouvera de plus amples informations dans le « Programme d’encouragement harmonisé des cantons ».

Bases
Art. 52 LEne
Principe 10 des «Principes directeurs de la politique énergétique» de l’EnDK

Art. 1.49 Mesures d’encouragement (L)
Peuvent bénéficier d’un soutien financier les mesures qui concernent:

• l’utilisation rationnelle de l’énergie,
• l’utilisation d’énergies renouvelables et de rejets thermiques,
• la formation et le perfectionnement de personnes dans le domaine énergétique, en particulier de spécialistes,
• l’information, le conseil et le marketing dans le domaine énergétique.

De quoi s’agit-il?
Sans connaître la qualité énergétique de l’ensemble du bâtiment, les investissements consentis pour rénover l’enveloppe des bâtiments apportent souvent des résultats décevants. C’est la raison pour laquelle le CECB Plus a été développé. Avec un CECB Plus, l’état actuel du bâtiment est établi et les économies d’énergie liées aux variantes d’assainissement sont démontrées. En obligeant le propriétaire à fournir un CECB-Plus lors d’une demande de subvention liée à l’enveloppe du bâtiment, le canton s’assure de l’utilisation optimale de l’argent public.

Situation initiale
Avant d’attribuer une subvention liée à l’enveloppe du bâtiment, le canton s’assure que le propriétaire bénéficiaire connaît la qualité de son bâtiment du point de vue énergétique. Le CECB-Plus lui fournit aussi des indications sur l’ordre dans lequel il devrait entreprendre les mesures de rénovation pour obtenir le meilleur résultat possible en termes énergétiques et économiques.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en oeuvre
Les autorités concernées n’ont pas de travail supplémentaire significatif puisque le CECB-Plus doit être transmis par les maîtres d’ouvrage en même temps que la demande de subvention.

Dans le cadre du Programme Bâtiments, environ 10 000 demandes de subvention sont enregistrées chaque année. Cela correspond à 10 000 propriétaires informés sur ces questions, et en même temps, cela représente 15-18 millions de francs d’honoraires pour les experts CECB certifiés.

Bases
Art. 45, al. 5 LEne
Art. 52 al. 3 LEne

Art. 1.50 CECB-Plus obligatoire lors de subventions de mesures liées à l’enveloppe des bâtiments (L)
Celui qui dépose une demande d’aides financières pour des mesures de rénovation liées à l’enveloppe des bâtiments doit fournir un CECB-Plus. L’ordonnance règle les détails.

Art. 1.51 CECB-Plus obligatoire lors de subventions de mesures liées à l’enveloppe des bâtiments (O)
¹ Un ou une propriétaire qui sollicite une aide financière pour des mesures de rénovation liées à l’enveloppe des bâtiments, au sens de l’art. 1.49, doit joindre à sa demande de contribution un CECB-Plus valable concernant le dit bâtiment, pour autant qu’un tel CECB-Plus existe pour la catégorie à laquelle ce bâtiment appartient et que la subvention dépasse 10 000 francs.
² Sont dispensés les projets de construction bénéficiant d’un certificat Minergie.

De quoi s’agit-il?
Cette section réglemente l’exécution, la question des émoluments et les dispositions pénales. Les dispositions qui y figurent ne constituent qu’une ébauche ou un support de réflexion; le texte définitif doit en effet être développé en fonction des conditions particulières des cantons. Les tâches d’exécution devraient autant que possible être assumées par des personnes ou organismes privés spécialisés, une exigence correspondant au principe de collaboration inscrit dans l’art. 4 LEne.

Art. 1.52 Justificatif (O)
¹ Tout projet énergétiquement significatif doit faire l’objet d’un justificatif adressé à l’autorité compétente prouvant qu’il a été élaboré de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l’énergie, dans le respect des exigences légales. Le label MINERGIE a valeur de justificatif énergétique.
² Le justificatif énergétique doit être signé conjointement par le maître de l’ouvrage et par le responsable du projet.

Art. 1.53 Attribution de tâches d’exécution à des personnes ou organismes privés (L)
¹ L’autorité compétente peut impliquer dans l’exécution des tâches administratives des personnes ou des organisations privées en leur confiant nommément des fonctions de vérification, de contrôle ou de surveillance.
² L’autorité compétente confie des mandats de prestation à des personnes ou organisations privées chargées de l’exécution des tâches, et supervise régulièrement leur activité.
³ L’autorité compétente procède à la publication officielle périodique des noms et adresses des tiers chargés de l’exécution.

Art. 1.54 Emoluments (L)
¹ Le canton perçoit des émoluments pour les décisions, les contrôles et les prestations particulières qu’il fournit. Les frais (photocopies, dépens, etc.) sont facturés séparément.
² Le règlement d’exécution règle les détails.

Art. 1.55 Dispositions exécutoires (L)
[Le Grand Conseil] [Le Conseil d’Etat] promulgue les dispositions exécutoires requises.

Art. 1.56 Dispositions pénales (L)
¹ Les infractions aux dispositions générales de la présente loi, à ses dispositions exécutoires, ainsi qu’aux décisions qui s’y rapportent, sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 40 000 francs.
² Les infractions par négligence, la fraude et la complicité sont punissables.
³ Le droit d’exécution par substitution reste réservé.
⁴ Les dispositions pénales fédérales et communales restent réservées.

De quoi s’agit-il?
Cette section traitant des dispositions finales ou transitoires vise à rappeler aux cantons la nécessité d’édicter, à leur propre échelon, diverses réglementations complémentaires. Ici aussi, il s’agira d’adapter les dispositions aux conditions particulières des cantons.

Les dispositions ci-dessus ne constituent qu’une base de réflexion. Il appartient à chaque canton de les formuler en fonction de ses conditions particulières et de s’assurer de leur exhaustivité.

Art. 1.57 Dispositions transitoires (L)

Art. 1.58 Modifications de textes législatifs existants (L)
1 La loi … du … est modifiée comme suit:
Art. … :
…………………
2 La loi … du … est modifiée comme suit:
Art. … :
…………………

Art. 1.59 Abrogation du droit antérieur (L)
La loi sur l’énergie du … est abrogée.

Art. 1.60 Entrée en vigueur (L)
¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.
² Le Conseil d’Etat fixe la date de son entrée en vigueur.
[Le Conseil d’Etat mettra cette loi en vigueur après son adoption par le peuple.]