FAQ
FAQ concernant le modèle de prescriptions en général
Le Modèle de prescriptions énergétiques correspond aux dispositions modèles relatives à l’énergie dans les bâtiments élaboré conjointement par les cantons. De ce point de vue, il constitue en quelque sorte le dénominateur commun des cantons. La base du modèle de prescriptions actuellement valable est constituée du MoPEC 2014. Les cantons sont 21 à l’avoir repris dans leur législation cantonale. Les cantons restants appliquent la version antérieure de 2008. Avec le système des modèles de prescriptions, les cantons s’assurent que les prescriptions applicables au niveau national soient aussi harmonisées que possible. Cela simplifie la planification des travaux pour les spécialistes et les maîtres d’ouvrage et les procédures d’autorisation pour l’administration.
Les modèles de prescriptions sont actuellement remaniés. À l’avenir, ils seront qualifiés de modules de hub énergétique. Les nouvelles prescriptions soutiennent l’objectif qui consiste à ce que les bâtiments n’émettent plus de CO2 d’ici 2050.
Les modèles de prescriptions actuellement valables entendent améliorer l’efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment et couvrir le besoin d’énergie résiduel nécessaire si possible avec des énergies renouvelables et complètement à l’avenir. Leur mise en œuvre contribue donc fortement à l’atteinte des objectifs énergétiques et climatiques nationaux.
Les modèles de prescriptions des cantons sont une success-story. Ils ont permis de réduire sensiblement les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment au cours des 30 dernières années. Concrètement les émissions de CO2 en 2020 ont diminué de 39% ou 6,7 millions de tonnes par rapport à 1990.
Les modèles de prescriptions actuels sont en cours de révision et seront remplacés par les modules de hub énergétique. Ceux-ci se basent sur le nouveau document stratégique «Politique du bâtiment 2050+» des cantons. L’objectif suprême des cantons est que le parc immobilier suisse soit entièrement neutre en CO2 d’ici 2050. Aussi, seuls des systèmes de chauffage renouvelables pourront-ils encore être installés au plus tard à partir de 2030. Les chauffages au mazout et au gaz ont une durée de vie de 20 ans et ne peuvent pas être exploités de manière renouvelable et/ou neutre en CO2, selon l’état actuel de la technique.
En raison d’une compétence constitutionnelle, les cantons sont responsables de l’utilisation efficace de l’énergie dans les bâtiments (art. 89 al. 4 de la Constitution fédéral (Cst.)). Les cantons satisfont à ces obligations en édictant le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) ou désormais les modules de hub énergétique. Tant le MoPEC que les modules de hub énergétique sont des recommandations précises pour la mise en œuvre concrète dans le droit cantonal de la construction et de l’énergie et non des réglementations directement applicables.
Non. Les modèles de prescriptions et les modules de hub énergétique ne sont pas des réglementations directement applicables, mais une sorte de boîte de construction pour les gouvernements cantonaux dans laquelle ils peuvent se servir lors de l’élaboration de leurs projets de loi. Les dispositions suivent ensuite le processus législatif cantonal, démocratique et participatif habituel, avant de se transformer en droit applicable.
Les spécificités cantonales peuvent être prises en compte grâce à des adaptations, mais doivent être utilisées avec modération, afin de ne pas trop saper l’harmonisation entre les cantons.
Non, la garantie de la propriété n’est pas enfreinte. Cela signifie que les prescriptions entrent en jeu lorsque les constructions et installations autorisées sont défectueuses ou tombent en panne. Si un chauffage au mazout relativement ancien tombe en panne, une certaine part d’énergies renouvelables doit être utilisée lors de son remplacement. Mais tant que l’ancien chauffage est intact, aucune mesure n’est requise.
Dans certains cas, les modèles de prescriptions et les modules de hub énergétique peuvent engendrer des investissements plus importants. Mais à l’inverse, la mise en œuvre des prescriptions dans un bâtiment permet de réduire les coûts d’exploitation en raison de l’efficacité accrue, de sorte que les coûts annuels sont généralement plus bas. Quand on installe p. ex. une pompe à chaleur, cette mesure est plus coûteuse que si l’on se contente de remplacer l’ancien chauffage au mazout par un nouveau. Mais comme la chaleur de la pompe à chaleur n’est produite par de l’électricité qu’à hauteur d’un tiers (la pompe prélève les deux tiers de l’énergie utilisée dans l’environnement), le fonctionnement de la pompe à chaleur est plus avantageux que celui du chauffage au mazout.
Non, les modèles de prescriptions et les modules de hub énergétique engendrent une diminution des coûts d’exploitation, ce qui ne se traduit pas par une baisse des loyers mais par une diminution des charges.
Le MoPEC 2014 ne comprend aucune interdiction de technologie. Tous les matériaux de construction et composants d’installation négociables peuvent être autorisés et installés s’ils sont correctement coordonnés au plan énergétique. Les objectifs offrent en outre de l’espace pour de possibles innovations.
Le contexte a changé pour les nouveaux modules de hub énergétique: le parc immobilier suisse devra être exploité de manière entièrement neutre en CO2 d’ici 2050. C’est pourquoi seuls des systèmes de chauffage renouvelables pourront encore être installés à partir de 2030 au plus tard, conformément au nouveau module de hub énergétique relatif à la production de chaleur. Car les chauffages au mazout et au gaz ont une durée de vie de 20 ans et ne peuvent pas être exploités de manière renouvelable et/ou neutre en CO2, selon l’état actuel de la technique.
Les modèles de prescriptions et les modules de hub énergétique complètent les lois cantonales sur la construction dans le secteur de l’énergie et se réfèrent en principe au cas d’application du dépôt de la demande de permis de construire requis pour la réalisation, le remplacement ou la modification d’une construction ou d’une installation. Les solutions communes à plusieurs parcelles peuvent être appliquées et prescrites grâce à l’utilisation d’instruments d’aménagement du territoire (plans de quartier, plans d’usages spéciaux).
Non, les réglementations actuellement valables correspondent majoritairement aux dispositions d’exécution déjà en vigueur antérieurement. Pour l’activité de masse des bâtiments à construire simples, il existe en outre des simplifications de l’exécution qui facilitent le travail des planificateurs, mais aussi des contrôleurs.
FAQ concernant le modèle de prescriptions Production propre de courant
Le MoPEC 2014 prescrit que chaque nouveau bâtiment d’habitation doit mettre en place une installation de production d’électricité. La puissance de l’installation doit être de 10 W/m² de surface de référence énergétique. Dans la plupart des cas, les maîtres d’ouvrage choisissent d’installer une installation photovoltaïque. Cette obligation a été reprise par 19 cantons.
Dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative pour les glaciers, le Parlement fédéral a décidé que les cantons restants devront introduire d’ici janvier 2023 une obligation solaire pour les nouvelles constructions ayant une surface bâtie à prendre en compte supérieure à 300 m². L’EnDK a présenté une proposition de mise en œuvre aux cantons concernés.
Souhaitez-vous connaître les exigences applicables à la production propre de courant dans votre canton? Dans ce cas, cliquez ici
Les investissements supplémentaires sont marginaux, en comparaison avec les coûts globaux. La Confédération encourage en outre ces installations à l’aide de la rétribution unique, ce qui réduit l’investissement dans ces installations d’environ 30%.
En contrepartie, l’installation réduit les coûts de l’électricité. Les investissements supplémentaires restants sont amortis avant la fin de la durée d’utilisation.
Si vous souhaitez vous informer sur les possibilités d’encouragement dans votre canton, veuillez vous adresser à votre commune ou au service de l’énergie de votre canton.
Dans le cas de constructions de types tour avec des façades étroites, la surface de toit disponible peut éventuellement être trop petite. Dans ce cas, une intégration dans la façade peut permettre d’y remédier.
Les exigences doivent être respectées par chaque bâtiment. Les complexes importants, p. ex. les zones, requièrent généralement l’établissement d’un plan de quartier qui permet de déroger aux règles de construction habituelles. Dans le cadre de ces instruments d’aménagement du territoire, il est possible de déroger à la réglementation en matière de construction.
Les prescriptions exigent une part modérée d’électricité autoproduite, qui est généralement consommée sur place ou dans le quartier avoisinant en cas de récupération.
FAQ concernant le modèle de prescriptions Remplacement du chauffage
Le MoPEC 2014 ne comprend aucune interdiction de technologie. Tous les matériaux de construction et composants d’installation négociables peuvent être autorisés et installés s’ils sont correctement coordonnés au plan énergétique. Les objectifs offrent en outre de l’espace pour de possibles innovations.
Le contexte a changé pour les modules de hub énergétique: le parc immobilier suisse devra être exploité de manière entièrement neutre en CO2 d’ici 2050. C’est pourquoi seuls des systèmes de chauffage renouvelables pourront encore être installés à partir de 2030 au plus tard, selon le module de hub énergétique relatif à la production chaleur (insérer le nom correct et le lien). Car les chauffages au mazout et au gaz ont une durée de vie de 20 ans et ne peuvent pas être exploités de manière renouvelable et/ou neutre en CO2, selon l’état actuel de la technique.
Non. Les générateurs de chaleur existants alimentés par des énergies fossiles peuvent être exploités tant qu’ils respectent les prescriptions relatives à la pureté de l’air et qu’ils sont en état de fonctionner. Les prescriptions actuellement valables ainsi que les nouvelles prescriptions en cours d’élaboration ne prennent effet que si un chauffage ne fonctionne plus et qu’un nouveau chauffage doit être acquis.
Non. Le respect des exigences doit être assuré avec des mesures de construction ou des installations qui nécessitent une autorisation unique ou le cas échéant une déclaration. Les gaz ou huiles renouvelables ne constituent pas une mesure de construction en ce sens.
En règle générale, les autorités sont informées du remplacement du générateur de chaleur par la réception d’une demande d’autorisation de construire ou d’une notification ou par une attestation de protection incendie. La charge varie selon la procédure nécessaire au niveau cantonal (obligation de dépôt d’une demande d’autorisation de construire ou d’une notification).
FAQ État de la mise en œuvre
Vingt-deux cantons sur 26 ont révisé leurs législations cantonales sur l’énergie sur la base du MoPEC 2014. Quatre cantons ont commencé la mise en œuvre.
FAQ relative à la réduction des émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment
Globalement les émissions de CO2 ont diminué dans le secteur du bâtiment au cours des 30 dernières années. Concrètement les émissions de CO2 en 2020 ont diminué de 39% ou 6,7 millions de tonnes par rapport à 1990.
La consommation d’énergie pour le chauffage des bâtiments a également fortement diminué. En 2020, la consommation d’énergie pour le chauffage avait diminué de 20% par rapport à 2000.
Cette réduction est intervenue bien que la population et donc aussi la surface bâtie chauffée aient fortement augmenté sur la même période. Ainsi, la Suisse comptait-elle 6,7 millions d’habitants en 1990, contre 8,6 millions en 2022.
La part des systèmes de chauffage renouvelables progresse constamment et de plus en plus vite depuis 2015. Le graphique ci-dessous donne un bon aperçu de l’évolution des systèmes de chauffage vendus entre 2013 et 2022. Remarque importante: les systèmes de chauffage à distance ne sont pas reproduits dans la graphique. La part des nouveaux types de chauffage renouvelables devrait donc être encore un peu plus élevée.
FAQ relative à l’orientation stratégique de la politique énergétique dans le secteur du bâtiment
Les cantons adhèrent au principe de l’encouragement et de l’exigence, dans les domaines de l’efficacité énergétique et de la production d’énergie. Alors que les bâtiments devront être exploités de manière neutre en CO2 d’ici 2050 (exigence), des programmes d’encouragement exhaustifs sont mis en œuvre pour les rénovations énergétiques (encouragement).
Les cantons eux-mêmes font preuve d’exemplarité en la matière en cherchant à atteindre d’ici 2040 les objectifs de la politique énergétiques dans le secteur du bâtiment dans leur propre parc immobilier.
Le document stratégique «Politique du bâtiment 2050+» adopté par les membres de l’EnDK en août 2022 constitue la base de la révision des prescriptions. Le document de base stratégique des cantons pour le secteur du bâtiment prévoit:
- que les modèles de prescriptions sont révisés progressivement, donc secteur partiel après secteur partiel.
- que la production propre de courant devient l’élément essentiel, même pour les bâtiments existants. En d’autres termes, il y aura également une obligation d’installer une installation de production même pour les bâtiments existants dans certaines conditions.
- que les rénovations déjà prévues pourraient constituer le déclencheur des obligations de rénovation des bâtiments existants.
- de renoncer aux exigences maximales. La promotion des installations économiques constitue la priorité.
Les bâtiments sont responsables d’environ 40% des émissions de CO2 en Suisse. Nous devrons atteindre «zéro émission nette» d’ici 2050. Il reste donc encore beaucoup à faire.