Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) Édition 2025

De quoi s’agit-il?

Le module de base contient les exigences minimales pour les bâtiments chauffés ou rafraîchis. Ces exigences concernent

– l’enveloppe du bâtiment,

– les installations techniques du bâtiment (chauffage, ventilation, rafraîchissement, climatisation, froid, éclairage, ombrage, chauffage de l’eau chaude sanitaire, domotique).

On y trouve également des dispositions concernant

– les énergies renouvelables,

– l’énergie grise

– les objectifs à définir avec les gros consommateurs,

– les installations productrices d’électricité, et

– le «Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB)»

Module de base = respect des exigences fédérales

→En reprenant les sections B à P du module de base, les cantons se conforment aux exigences fédérales figurant dans l’art. 45, al. 2 et 3, ainsi que l’art. 52 LEne. Par la même occasion, les exigences de la « Politique du bâtiment 2050+ » de l’EnDK sont mis en oeuvre. Les cantons sont donc tenus de reprendre ces sections du module de base sans modification. La substance des autres sections doit être maintenue.

Remarque importante concernant les sections A, Q et R:

→Transposé dans une législation cantonale, le module de base ne suffit pas pour constituer une loi sur l’énergie complète. Une telle loi nécessite en effet des dispositions complémentaires, notamment concernant la politique énergétique, les procédures juridiques et le droit administratif. Pour des motifs politiques mais aussi en raison des différences cantonales en matière de procédures juridiques et de droit administratif, il appartient aux cantons de légiférer dans ces différents domaines. A titre d’exemple, nous donnons ici une liste non exhaustive des diverses dispositions concernées:

– éventuels ajouts à la disposition concernant le champ d’application et les buts,

– autres mesures éventuelles (p. ex. méthanisation de déchets, obligation de raccordement à un réseau de chauffage),

– dispositions en matière d’informations et de conseils, ainsi que de formations de base ou de perfectionnement,

– mesures d’encouragements, contributions globales ou autres instruments d’incitation,

– définition de l’autorité ou des autorités compétentes au sens de cette loi,

– dispositions concernant l’approvisionnement en énergie et le maintien des prestations du service public,

– dispositions relatives à l’application du droit

– dispositions concernant les frais

– dispositions concernant les sanctions

– dispositions relatives à la mise en oeuvre et au contrôle

– dispositions sur la mission d’exécution du canton et des communes,

– dispositions finales et transitoires etc.

De quoi s’agit-il?

Ces dispositions générales permettent de définir les buts et le champ d’application de la loi et de l’ordonnance. Elles traitent aussi des dérogations générales, et précisent des définitions de termes, notamment ce qu’on entend par
« état de la technique ».

Bases

Art. 89, al. 1 et 4, Cst; art. 45, al. 1 et 3, LEne

Remarques concernant le libellé des prescriptions

Le libellé des présentes dispositions doit être adapté dans les législations cantonales en fonction des conditions ou habitudes particulières du canton concerné. Il convient cependant de veiller que les dispositions adaptées ne présentent aucune différence matérielle par rapport au MoPEC.

Art. 1.1 Champ d’application et buts (L)

¹ La présente loi régit les activités et les pouvoirs du canton dans le domaine de sa politique énergétique.

² Elle vise à créer des conditions favorables à l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables.

³ Elle applique la loi fédérale dans le domaine de l’énergie dès l’instant où les dispositions sont du ressort des cantons.

Art. 1.2 Dérogations (L)

¹ Si des circonstances exceptionnelles rendent excessif le respect des dispositions de la présente loi et de ses dispositions d’exécution, l’autorité compétente peut accorder des dérogations aux diverses prescriptions dans la mesure où l’intérêt général ou l’intérêt privé prédominant n’en souffre pas.

² Sous réserve d’une autre réglementation formelle, nul ne peut prétendre obtenir une dérogation.

³ La dérogation peut s’accompagner de conditions et d’obligations ; elle peut également être limitée dans le temps.

⁴ La demande de dérogation doit correspondre aux directives fixées par l’autorité compétente. Le requérant peut être appelé à fournir des justifications spécifiques (monuments historiques, physique du bâtiment, etc.).

Art. 1.3 Champ d’application des exigences (O)

¹ Les exigences requises par la présente ordonnance s’appliquent

• aux bâtiments à construire destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés ;
• aux transformations et aux changements d’affectation des bâtiments existants destinés à être chauffés, ventilés, rafraîchis ou humidifiés, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction ;
• au montage de nouvelles installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction ;
• au remplacement, à la transformation ou à la modification des installations techniques du bâtiment, même si les travaux entrepris ne sont pas soumis à autorisation en vertu des dispositions légales en matière de construction.

² La réalisation de constructions annexes et les transformations s’apparentant à une nouvelle construction – p. ex. murs intérieurs et dalles évacués – sont assimilées à des bâtiments à construire ; elles doivent à ce titre répondre aux exigences fixées pour ceux-ci, à l’exception des projets de moindre importance.

³ Dans les cas repris à l’al. 1, let. b à d, l’autorité compétente peut alléger les exigences pour préserver de cette manière un intérêt public.

Art. 1.4 Définition des termes (O)

¹ Les définitions formulées au chapitre 1 («Terminologie») de la norme SIA 380/1 (édition 2016) font foi pour autant qu’elles apparaissent de manière analogue dans la présente ordonnance.

² En outre, voici ce que les termes ci-dessous recouvrent dans la présente ordonnance:

• Construction / bâtiment: ouvrage construit durablement, dont la fondation est sise dans le sol ou repose sur ce dernier, offrant un espace partiellement ou totalement clos destiné à protéger les gens, les animaux et les choses, notamment contre les influences atmosphériques. Correspondent également à cette définition les constructions mobiles, pour autant qu’elles nécessitent une autorisation en vertu de la législation sur les constructions.
• Installation / aménagement: équipements ou surfaces aménagées, mis en place durablement et s’appuyant sur le sol, mais ne constituant pas un bâtiment, p. ex.: rampes, places de parc, terrains de sport, stands de tir, téléphériques, etc.
• Équipements / installations techniques du bâtiment: dispositifs en rapport à un bâtiment ou à une installation et qui sont liés de façon significative à la consommation d’énergie.
• Touché par les transformations: un élément de construction est dit «touché par les transformations» si l’on y entreprend des travaux plus importants qu’un simple rafraîchissement ou des réparations mineures.
• Touché par le changement d’affectation: un élément de construction est dit «touché par le changement d’affectation» si le changement des conditions normales d’utilisation entraîne une modification de la température ambiante.

Art. 1.5 Etat de la technique (O)

Les mesures nécessaires du point de vue de l’énergie et de l’hygiène de l’air en vertu de la présente ordonnance doivent être planifiées et appliquées conformément à l’état de la technique. A moins que la loi et les ordonnances qui s’y rattachent n’en disposent autrement, l’état de la technique correspond aux performances requises ainsi qu’aux méthodes de calcul des normes, aux fiches techniques, aux aides à l’application et aux recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles et l’EnDK/EnFK. Cela s’applique également aux recommandations de l’EnDK pour les constructions spéciales telles que les serres, les halles gonflables ou les bâtiments d’élevage.

De quoi s’agit-il?
Le respect des exigences énoncées aux sections B et C garantit une faible consommation d’énergie pour l’exploitation des bâtiments. Déjà au milieu des années 90, on a constaté qu’une limitation ne pouvait plus être atteinte uniquement au moyen d’exigences liées à l’enveloppe du bâtiment et à la technique du bâtiment. Avec la part maximale en énergies non renouvelables, un objectif laissant aux maîtres d’ouvrage le choix de la solution était défini. De plus, des solutions utilisant des formes d’énergies renouvelables ont ainsi été développées. Par exemple, la solution standard pour un chauffage est depuis lors plus un chauffage à mazout, mais une pompe à chaleur. Le MoPEC 2014 a ajouté une exigence concernant la production propre d’électricité, sachant que le photovoltaïque s’est imposé depuis lors sur l’ensemble du territoire. Une adaptation à l’état de la technique est donc indiquée. Avec l’interdiction des chauffages à combustibles fossiles, les exigences peuvent désormais être simplifiées.

Situation initiale
Selon l’art. 45, al. 3, let. a, LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions concernant la part maximale d’énergies non renouvelables admise pour couvrir les besoins de chaleur pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire. C’est désormais chose faite avec l’interdiction des chauffages à combustibles fossiles.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les prescriptions ne font que prolonger les développements observés jusqu’à aujourd’hui.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les prescriptions applicables aux bâtiments à construire sont simplifiées. En particulier, il n’est plus nécessaire de calculer les besoins énergétiques des installations de chauffage (fonctionnant aujourd’hui en principe avec des énergies renouvelables) et ceux des installations de ventilation et de climatisation. Le respect des classes B-A-A du CECB ou l’obtention d’un label Minergie dispense des exigences des sections E et F pour les bâtiments à construire.

Bases
Art. 45, al. 3. let. a LEne
Principes 1 et 2 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.6 Besoins en énergie des bâtiments à construire (L)

¹ Les bâtiments à construire et les extensions de bâtiments existants (surélévations, annexes, etc.) doivent être construits et équipés de sorte à réduire au maximum leurs besoins énergétiques.

² L’ordonnance règle les détails.

De quoi s’agit-il?
En vertu de l’art. 45, al.², LEne, les cantons édictent des prescriptions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construire et les bâtiments existants. Le calcul des besoins de chaleur pour le chauffage se réfère à celui de la norme SIA 380/1, édition 2016. Les valeurs limites définies se situent environ 10 % au-dessus du niveau des exigences du standard Minergie pour l’enveloppe du bâtiment (État 2025).

Situation initiale
En vertu de l’art. 45, al.², LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construire et les bâtiments existants. Les nouvelles dispositions correspondent aux exigences de la loi fédérale sur l’énergie.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les prescriptions correspondent à l’état de la technique. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie depuis de nombreuses années.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
L’article de base peut s’appliquer dans la plupart des cantons au niveau de la loi (cf. art. 1.6), à différents modules, entiers ou partiels. Par souci de cohérence, il sera répété plusieurs fois (donc à chaque fois dans le module entier ou partiel correspondant).

Bases
Art. 45, al.² et ³ LEne
Principe 1 de la Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.7 Principe / Exigences (L)
¹ L’énergie doit être utilisée de la manière la plus économe et efficace qui soit.
² Les bâtiments et les installations doivent être construits et entretenus de manière à réduire autant que possible les pertes d’énergie et à permettre un fonctionnement efficient.
³ Sauf avis contraire ci-dessous, les bâtiments, parties de bâtiments ou installations existants ne répondant pas aux exigences minimales les concernant doivent être adaptés à ces exigences dès que la transformation ou le changement d’affectation influence la consommation d’énergie.

Art. 1.8 Exigences et justification concernant l’isolation thermique en hiver (O)
¹ Excepté pour les chambres froides et celles de congélation, les serres et les halles gonflables, les exigences requises en matière d’isolation thermique des constructions se basent sur les alinéas ² à ⁴.

² Deux procédures sont définies dans la norme SIA 380/1 « Besoins de chaleur pour le chauffage », édition 2016, pour la justification d’une isolation thermique suffisante. Elles doivent être appliquées avec les restrictions suivantes :

a. Respect des performances ponctuelles pour l’isolation thermique de chaque élément de l’enveloppe du bâtiment :
– pour les bâtiments à construire ou pour de nouveaux éléments de construction lors de transformations ou de changements d’affectation, application des exigences selon annexe 1 ;
– pour tous les éléments de construction touchés par une transformation ou un changement d’affectation, application des exigences selon annexe 2.
b. Respect de la performance globale sous forme de calcul des besoins de chaleur pour le chauffage et de la puissance de chauffage spécifique :
– la valeur limite pour la performance globale et la puissance de chauffage spécifique doit être calculée selon les valeurs indiquées dans l’annexe 3.
³ La justification par performance globale s’effectue avec les données climatiques de la station de ………… pour ……… et celles de la station de ………… pour ……… Aucune correction climatique des valeurs limites n’est requise pour les performances ponctuelles. Pour la performance globale, les valeurs limites Q_H,li se calculent avec les valeurs mentionnées dans l’annexe 3, valables pour une température moyenne annuelle de 9,4 °C. Elles doivent être majorées respectivement réduites de 6 % lorsque la température moyenne annuelle de la station climatique est plus basse respectivement plus élevée d’un K. L’adaptation de la valeur limite Φ_H,li est fonction de l’écart de la température de dimensionnement par rapport à –8 °C.

⁴ Lors des transformations ou de changements d’affectation, le calcul des besoins de chauffage porte sur tous les locaux comprenant des éléments de construction touchés par la transformation ou le changement d’affectation. Les locaux qui ne sont pas concernés par ces travaux peuvent aussi être pris en compte dans le calcul. Les besoins de chaleur pour le chauffage ne peuvent pas dépasser, directement ou indirectement à partir des performances ponctuelles, la limite fixée dans un permis de construire antérieur.

Variante pour les alinéas 2 et 3 (dans ce cas, les annexes 1 à 3 deviennent superflues) :

² Pour prouver que l’isolation thermique est suffisante, la norme SIA 380/1 « Besoins de chaleur pour le chauffage », édition 2016, définit 2 méthodes. Celles-ci sont applicables avec les restrictions suivantes :
a. Respect des valeurs ponctuelles pour les différentes parties de l’enveloppe du bâtiment conformément aux tableaux 2, 3 et 5 de la norme SIA 380/1.
b. Respect de la performance globale (besoins de chaleur pour le chauffage par année) en s’appuyant sur les tableaux 6 de la norme SIA 380/1. Ce faisant, une puissance de chauffage spécifique de 20 W/m² pour les catégories I et IV, resp. 25 W/m² pour les catégories II et III, ne doit pas être dépassée.
³ La justification par performance globale s’effectue avec les données climatiques de la station de ………… pour ……… et celles de la station de ………… pour ………
La correction de la valeur limite s’effectue en fonction des points 2.2.2.5, 2.2.3.8 et 2.3.9 de la norme SIA 380/1. L’adaptation de la valeur limite Φ_H,li est fonction de l’écart de la température de dimensionnement par rapport à –8 °C.

Annexe 1 Valeurs limites pour les bâtiments à construire et les nouveaux éléments de construction (art. 1.8, al. 2)

Annexe 2 Valeurs limites pour les éléments de construction lors de transformations ou de changements d’affectation (art. 1.8, al. 2)

Annexe 3 Valeurs limites des besoins de chaleur annuels pour le chauffage des bâtiments à construire, transformés ou changeant d’affectation (art. 1.8, al. 2)

Valeurs limites pour les besoins de chaleur annuels pour le chauffage (pour une température annuelle moyenne de 9,4°C) et la puissance de chauffage spécifique (pour une température de dimensionnement de -8°C)

De quoi s’agit-il?
En vertu de l’art. 45, al. 2, LEne, les cantons édictent des prescriptions  sur l’utilisation économe et rationnelle de l’énergie dans les bâtiments à construire et les bâtiments existants. Les installations techniques du bâtiment doivent être construites ou – dans le cas de rénovations – renouvelées, et exploitées selon l’état de la technique.

Situation initiale
Les exigences pour les installations de ventilation et de climatisation se basent sur celles de la norme SIA 382/1 « Ventilation mécanique dans les bâtiments – Bases et exigences », édition 2025, les exigences pour les installations de chauffage se fondent sur celles de la norme SIA 384/1
« Installations de chauffage dans les bâtiments – Bases générales et performances requises », édition 2022 . En vertu de l’art. 45, al. 3, let. b, LEne, les cantons sont tenus d’édicter des prescriptions concernant le montage de nouvelles installations ou le remplacement de chauffages électriques (chauffages électriques à résistances).

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les prescriptions correspondent à l’état de la technique. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la phase d’exécution est établie depuis de nombreuses années.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent largement à celles du Modèle de prescriptions de 1992, respectivement des éditions suivantes du MoPEC. Les exigences existantes du module 5 du MoPEC 2014 ont été intégrées dans la section C.
Les exigences concernant l’éclairage étaient déjà incluses dans le MoPEC 2000 et la norme SIA 387/4 était déjà la base des exigences en matière d’éclairage dans le module de base du MoPEC 2014. La mise en œuvre est établie.

Bases
Art. 45, al. 2 LEne
Art. 45, al. 3, let. b LEne

Art. 1.13 Principes de base (L)
¹ Les bâtiments et les installations, ainsi que leurs équipements, doivent être conçus et réalisés de manière à garantir une utilisation économe et rationnelle de l’énergie. Dans la mesure du possible, les rejets de chaleur et les énergies renouvelables doivent être exploités.
² À moins d’une clause contraire, les installations techniques du bâtiment doivent être mises à niveau lorsqu’elles sont renouvelées ou modifiées.

Art. 1.14 Chauffages électriques fixes à résistance (L)
¹ Le montage de nouveaux chauffages électriques fixes à résistance pour le chauffage des bâtiments est fondamentalement interdit.
² Il est interdit de remplacer un chauffage électrique fixe à résistance par un chauffage électrique fixe à résistance.
³ Il est interdit de monter un chauffage électrique fixe à résistance comme chauffage d’appoint.
⁴ Les chauffages électriques fixes à résistance de secours ne sont admis que dans une mesure limitée.
⁵ L’ordonnance règle les dérogations.

Art. 1.15 Chauffages électriques fixes à résistance (O)
¹ Est considéré comme chauffage d’appoint, toute installation visant à compléter un chauffage principal insuffisant pour couvrir la totalité du besoin de puissance.
² Les chauffages de secours pour des pompes à chaleur sont principalement admis lorsque la température extérieure est inférieure à celle de dimensionnement.
³ Si le chauffage est assuré par une chaudière alimentée manuellement, il est admis d’installer un chauffage de secours, pour autant que sa puissance ne dépasse pas 50 % des besoins de chauffage.
⁴ Sur demande justifiée, et à titre dérogatoire, il est possible d’autoriser l’installation d’un nouveau chauffage électrique à résistance ou le remplacement d’une telle installation existante. Cette possibilité de dérogation s’applique à condition qu’aucun autre système de chauffage ne soit techniquement possible, financièrement raisonnable ou exigible en tenant compte de toutes les circonstances. De telles dérogations peuvent notamment être admises dans les cas suivants:
a. station de remontée mécanique,
b. cabane ou refuge de montagne,
c. restaurant d’altitude,
d. abris de protection civile,
e. construction provisoire,
f. chauffage d’un poste de travail dans un local insuffisamment chauffé ou non chauffé.

Art. 1.16 Chauffe-eau (O)
¹ Les chauffe-eau doivent être dimensionnés à une température d’exploitation n’excédant pas 60°C. Sont dispensés de cette exigence les chauffe-eau devant être réglés à une température plus élevée pour des raisons d’exploitation ou d’hygiène.
² Lorsque des chauffe-eau électriques directs sont remplacés ou nouvellement installés, l’essentiel de l’énergie nécessaire au chauffage de l’eau sanitaire pendant le semestre d’hiver doit :
a. provenir de la production de chaleur pour le chauffage des locaux, ou
b. provenir de sources renouvelables et ne pas être produite directement par l’électricité.
³ Une dérogation peut être accordée pour le remplacement de chauffe-eau électriques directs décentralisés ou pour des petites quantités d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments non résidentiels.

Art. 1.17 Distribution et émission de chaleur (O)
¹ Les systèmes d’émission de chaleur neufs ou remplacés doivent être dimensionnés et exploités de manière à ce que les températures de départ ne dépassent pas 50 °C lorsque la température extérieure atteint la valeur servant au dimensionnement; pour les chauffages de surfaces, ce seuil est de 35 °C. Sont dispensés : le chauffage de halles au moyen de panneaux rayonnants, les systèmes de chauffage des serres et des installations de même type, pour autant qu’elles réclament effectivement une température de départ plus élevée.
² Les nouvelles installations et les installations mises à neuf à l’occasion de transformations doivent être entièrement isolées contre les pertes thermiques conformément aux exigences fixées à l’annexe 4. Ceci s’applique à la robinetterie, aux pompes et :
a. aux conduites de distribution de chaleur dans des locaux non chauffés et à l’extérieur,
b. à tous les éléments du système de distribution d’eau chaude sanitaire maintenus en température dans des locaux chauffés ou non chauffés et à l’extérieur, excepté celles alimentant, sans circulation ni ruban chauffant, des points de soutirage isolés.
³ On peut admettre une moindre épaisseur de l’isolation thermique dans les cas où cela se justifie, comme en cas d’intersections ou de traversées de murs et de dalles, ou lorsque les températures de départ n’excèdent pas 30 °C, ainsi que pour la robinetterie, les pompes. Les épaisseurs indiquées sont valables pour des températures d’exploitation allant jusqu’à 90 °C. Si des températures d’exploitation plus élevées sont nécessaires, on augmentera l’isolation thermique dans les proportions qui s’imposent.
⁴ Les conduites enterrées doivent être isolées afin que les valeurs U_c indiquées dans l’annexe 5 ne soient pas dépassées.
⁵ Lors du remplacement d’une chaudière ou d’un chauffe-eau, les conduites accessibles doivent être adaptées aux exigences indiquées à l’al. 2, dans la mesure où la place à disposition le permet.
⁶ Les locaux chauffés doivent être équipés de dispositifs permettant de fixer pour chacun d’eux une température ambiante indépendamment et de régler cette dernière automatiquement. Sont dispensés de ces exigences les locaux bénéficiant prioritairement d’un chauffage par le sol avec une température de départ de 30 °C maximum. En pareil cas, il est nécessaire d’installer au moins un dispositif de régulation par unité d’habitation ou unité d’occupation, dans un local de référence.

Art. 1.18 Utilisation des rejets thermiques (O)
¹ Les rejets thermiques apparaissant dans le bâtiment, en particulier ceux provenant de la production de froid ainsi que de processus artisanaux ou industriels, doivent être utilisés dans la mesure où les possibilités techniques ainsi que les conditions d’exploitation le permettent et que l’investissement soit économiquement raisonnable.
² Si, dans les bâtiments à construire ou existants, après rénovation et transformation de la production de froid, plus de 2 GWh de rejets de chaleur annuels ne peuvent pas être utilisés par l’entreprise elle-même, ceux-ci doivent être mis à la disposition de tiers au prix de revient et sous une forme appropriée.

Art. 1.19 Installations de ventilation (O)
¹ Les installations de ventilation avec air neuf et air rejeté doivent être munies de récupérateurs de chaleur. L’efficacité thermique doit correspondre à l’état de la technique dans la mesure où il n’existe pas d’exigences particulières issues de l’ordonnance sur l’efficacité énergétique.
² Les installations simples d’air repris des locaux chauffés doivent être équipées d’un dispositif d’amenée d’air neuf contrôlé ainsi que d’un récupérateur de chaleur ou d’un dispositif de valorisation de la chaleur de l’air repris, et ce pour autant que le volume d’air extrait représente plus de 1000 m³/h et que le temps d’exploitation soit supérieur à 500 h/a. Dans le cas de plusieurs installations simples d’air repris, distinctes mais sises dans un même immeuble, celles-ci doivent être considérées comme une seule installation. D’autres solutions sont admises si un calcul professionnel du besoin énergétique permet de prouver que ce dépassement n’entraîne pas de demande supplémentaire.
³ La vitesse de l’air, rapportée à la section nette, doit être inférieure à 2 m/s dans les appareils et ne pas dépasser la vitesse ci-dessous dans le tronçon caractérisé par la perte de pression la plus élevée:
jusqu’à 1’000 m³/h 3 m/s,
jusqu’à 2’000 m³/h 4 m/s,
jusqu’à 4’000 m³/h 5 m/s,
jusqu’à 10’000 m³/h 6 m/s,
au-delà de 10’000 m³/h 7 m/s.
⁴ On peut admettre des vitesses supérieures :
a. si un calcul professionnel de la consommation énergétique permet de prouver que ce dépassement n’entraîne pas de consommation supplémentaire,
b. lorsque l’installation fonctionne moins de 1000 heures par an,
c. dans les installations où des vitesses plus élevées sont inévitables en raison des conditions spécifiques aux locaux.
⁵ Dans les locaux ou groupes de locaux aux affectations ou périodes d’exploitation sensiblement différentes, les installations de ventilation doivent comporter des dispositifs permettant une exploitation différenciée.
⁶ L’énergie électrique ne peut être utilisée que pour éviter le givrage, notamment pour le préchauffage de l’air extérieur, respectivement l’augmentation de la température de l’air rejeté. Un chauffage électrique d’appoint n’est pas autorisé. L’énergie électrique pour le préchauffage de l’air extérieur ou l’augmentation de la température de l’air extrait ne peut être utilisée que dans les systèmes de ventilation des logements et uniquement, si nécessaire, pour éviter le givrage. Un chauffage d’appoint avec de l’énergie électrique n’est pas autorisé.

Art. 1.20 Isolation thermique d’installations techniques de ventilation (O)
Les canaux d’aération, les tuyaux ainsi que les appareils de ventilation et de climatisation doivent être protégés contre les transmissions de chaleur (perte ou prise de chaleur), en fonction de la différence de température à la valeur de dimensionnement, et de la valeur λ du matériau isolant selon la norme SIA 382/1 :2025 Chiffre 5.14. Les épaisseurs d’isolation peuvent être réduites dans des cas justifiés tels que, par exemple, des tronçons courts de conduites, des intersections ou traversées de murs ou de dalles, des conduites peu utilisées dont les clapets se trouvent à l’intérieur de l’enveloppe thermique ou encore des problèmes d’espaces lors du remplacement ou de l’assainissement d’installations.

Art. 1.21 Rafraîchissement, humidification et déshumidification (O)
Pour le maintien du confort dans les bâtiments existants, Le remplacement ou la pose d’installations de rafraîchissement sont à ériger de telle sorte que:
a. la puissance électrique nécessaire au transport et au traitement des fluides, y compris la puissance nécessaire au rafraîchissement, à l’humidification, à la déshumidification et au traitement de l’eau n’excède pas 12 W/m², ou
b. les températures de l’eau froide et les coefficients de performance pour la production de froid soient conformes à l’état de la technique, ainsi que la planification et l’exploitation d’une éventuelle déshumidification, ou
c. une installation photovoltaïque, dont la puissance électrique correspond à celle nécessaire pour couvrir les besoins d’électricité de l’installation de rafraîchissement, est mise en place pour la production propre d’électricité.

Art. 1.22 Valeurs limites des besoins en électricité pour l’éclairage (V)
¹ Dans les bâtiments à construire, transformations et changements d’affectation d’une surface de référence énergétique de plus de 1000 m2, le respect des valeurs limites des besoins d’électricité annuels pour l’éclairage E_L conformément à la norme SIA 387/4 « Electricité dans les bâtiments – Eclairage : calcul et exigences », édition 2023, doit être justifié. Les bâtiments d’habitation ou parties de ces derniers ne sont pas concernés par ces dispositions.
² Les exigences de l’alinéa¹ sont considérées comme remplies s’il est démontré, par l’intermédiaire de l’outil d’aide «éclairage» de l’EnFK, que les conditions concernant la puissance spécifique p_L – calculée à partir des valeurs limites, resp. cibles du tableau 14 de la norme SIA 387/4- soient respectées.

Art. 1.23 Automatisation des bâtiments (domotique) (O)
Les bâtiments à construire des catégories III à XII (Norme SIA 380/1) comportant au moins 2000 m² de SRE doivent être équipés d’installations de domotique capables d’assurer les fonctionnalités suivantes:
a. acquisition des données relatives à la consommation d’énergie, par agent énergétique principal;
b. détermination des coefficients de performance des pompes à chaleur et des machines frigorifiques;
c. détermination des coefficients de performance des récupérations de chaleur et des utilisations des rejets thermiques;
d. enregistrement des durées d’exploitation des composants principaux assurant la production et la distribution de chaleur, du froid et de l’air;
e. acquisition des principales températures de départ et de retour, de la température de l’air ambiant de certains locaux représentatifs, ainsi que de la température extérieure;
f. à un emplacement centralisé, représentation, de façon agréable et facile à comprendre, des données collectées aux points a à e, au moins pour les périodicités suivantes: années, mois (ou semaines), jours, et, pendant la journée, au moins une période durant l’utilisation du bâtiment et une période hors de son utilisation,
g. possibilités de comparaison facile entre la période mesurée et d’autres périodes antérieures significatives, au moyen des dispositions décrites au point f.

Annexe 4 Epaisseur minimale de l’isolation thermique des conduites de distribution de chauffage et des conduites d’eau chaude sanitaire (art. 1.17, al. 2)

Annexe 5 Valeurs UC maximales pour des conduites enterrées (art. 1.17, al. 4)

De quoi s’agit-il?
Chaque bâtiment doit couvrir une partie de ses besoins en électricité grâce à sa production propre de courant, dans, sur ou autour du bâtiment.

Situation initiale
Dans les bâtiments à construire très bien isolés, la demande en électricité pour les besoins ménagers peut être plus grande que celle nécessaire au fonctionnement d’une pompe à chaleur pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire. D’un point de vue technique, il est désormais possible de produire soi-même du courant directement dans le bâtiment, sur le bâtiment ou à proximité de celui-ci. Il est donc judicieux de fixer une exigence en ce sens pour les bâtiments à construire.

Conformément à la politique du bâtiment 2025 + de l’EnDK, des installations de production propre de courant doivent également être prévues lors de la rénovation de toitures.
Ce document ne prend pas en compte les constructions sans surface de référence énergétique (p. ex. bâtiments agricoles, parkings).

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
La quantité d’électricité à produire est évaluée sur la base de la surface de référence énergétique. En règle générale, cette électricité sera produite par des installations photovoltaïques (PV). L’intégration d’installations photovoltaïques en façade est autorisée.
Certains cantons visent dans leurs prescriptions une couverture intégrale de la toiture et simultanément un aménagement pour les façades. Il convient alors d’adapter les articles suivants dans ce sens.
À la place d’une prise en compte dans un regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP) selon la loi fédérale sur l’énergie, l’art 1.25, al. 1 du MoPEC introduit un allègement pour la construction des installations sur la même parcelle.

Bases
Principe 3 de la « Politique du bâtiment 2025+ » de l’EnDK

Art. 1.24 Exigences concernant la production propre d’électricité (L)
¹ Les bâtiments à construire produisent eux-mêmes une part de l’électricité dont ils ont besoin.
² Dans les bâtiments existants, une partie de l’électricité nécessaire est produite sur site après la rénovation de la toiture.
³ L’ordonnance règle l’importance et la forme de la production propre d’électricité ainsi que l’attribution des dérogations et des exemptions. Elle considère la surface de référence énergétique comme base de calcul.

Art. 1.25 Base pour calculer la production propre d’électricité (O)
¹ La production propre d’électricité doit être réalisée par une installation de production d’électricité installée dans, sur ou à proximité du bâtiment à équiper ou par une installation de production d’électricité réalisée d’une autre manière sur le même terrain.
² Pour les bâtiments à construire, l’installation de production d’électricité doit représenter au moins 20 W par m² de surface de référence énergétique.
³ Lors de la rénovation d’une toiture, l’obligation de production propre d’électricité s’applique si la couverture ou l’étanchéité est renouvelée sur une surface d’au moins 50 m², à l’exception des travaux de rénovation de terrasses. L’installation de production d’électricité doit représenter au moins 10 W par m² de surface de référence énergétique. Les installations existantes sont prises en compte si leur puissance ne contribue pas à satisfaire d’autres exigences légales.
⁴ Si la toiture du bâtiment à équiper est utilisée pour une installation solaire thermique, cette surface peut être prise en compte pour satisfaire à l’obligation de la production propre d’électricité.

Art. 1.26 Dérogations (O)
¹ Les petites constructions et les extensions de bâtiments existants sont exemptées des exigences de la production propre d’électricité pour les bâtiments à construire si la surface de référence énergétique nouvellement créée est inférieure à 50 m².
² Sont exemptés de l’obligation de la production propre d’électricité les hangars gonflables, les serres avec toit vitré, les tunnels en plastique ainsi que d’autres constructions comparables du point de vue constructif.
³ Pour les bâtiments ou parties de bâtiments concernés par des définitions de protection d’objet, par exemple par la protection du patrimoine, l’autorité compétente peut accorder des allègements au cas par cas.
⁴ Si la production propre d’électricité ne peut pas être satisfaite par la couverture de surfaces présentant une aptitude « bonne » à « excellente » selon la classification de l’Office fédéral de l’énergie (base des sites web suivants: toitsolaire.ch et facade-au-soleil.ch), l’exigence est réduite en conséquence.

Art. 1.27 Cas de rigueur (O)
Si un cas de rigueur financier est invoqué pour la mise en œuvre d’un système dans un bâtiment habité par le propriétaire, l’autorité peut accorder un report au plus tard jusqu’à trois ans après le prochain changement de propriétaire. L’autorité veille à ce que le délai soit inscrit dans le registre foncier.

De quoi s’agit-il ?
En 2050, la production de chaleur dans les bâtiments chauffés devra se faire sans utilisation de combustibles fossiles tels que le mazout ou le gaz naturel. Les nouvelles constructions doivent donc en principe être équipées de systèmes de chauffage alimentés par des énergies renouvelables. Les chaudières existantes qui fonctionnent encore avec des combustibles fossiles doivent être remplacées par des systèmes à énergie renouvelable à la fin de leur cycle de vie. La durée de vie habituelle d’une installation de production de chaleur est de 20 ans³. À partir de 2050 au plus tard, les bâtiments devront être exploités sans émissions de CO₂.

Situation initiale
Les exigences énergétiques imposées actuellement aux nouvelles constructions limitent déjà l’installation de chauffages au mazout ou au gaz. En effet, depuis le MoPEC 2014, les bâtiments d’habitation doivent utiliser une part d’énergie renouvelable dans le cadre du remplacement d’une installation de production de chaleur. L’expérience a montré que la plupart des maîtres d’ouvrage renonçaient complètement aux systèmes fonctionnant aux combustibles fossiles. En Suisse, environ un million de chaudières fonctionnant aux énergies fossiles sont encore en service actuellement.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Chaque année, 4 à 5 % des chaudières à mazout ou à gaz sont remplacées.
Le MoPEC 2014 exige l’utilisation de 10 % d’énergie renouvelable lors du renouvellement du producteur de chaleur dans les bâtiments d’habitation. Dans la pratique, il s’avère qu’avec cette mesure, dans plus de 80% des cas, le nouveau système de chauffage est basé sur des énergies renouvelables. Avec une prescription de 20 % d’énergies renouvelables, la part de systèmes de chauffage basé sur des énergies renouvelables est de plus de 90 %.

Cette mesure a pour effet que, d’ici à 2045, pratiquement toutes les installations de production de chaleur utiliseront des énergies renouvelables. Les émissions de CO₂ du secteur du bâtiment devraient ainsi être réduites à zéro d’ici 2050, alors qu’elles avoisinaient les 9.4 millions de tonnes aujourd’hui (2022) et qu’elles atteignaient 17 millions de tonnes en 1990.

L’application de cette mesure peut être intégrée dans les processus déjà mis en place aussi bien pour les nouvelles constructions que pour le remplacement des chaudières (prescriptions sur la qualité de l’air, la protection contre le feu ou la protection des eaux).

Bases
Principe 2 de la « Politique du bâtiment 2050+ » de l’EnDK

³ « Tableau paritaire des durées de vie » établi conjointement par la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) et par l’Association suisse des locataires (Asloca)

Art. 1.28 Bâtiments à construire (L)
¹ Les besoins en chaleur des bâtiments à construire doivent être entièrement couverts par des énergies renouvelables ou par des rejets thermiques ne pouvant pas être utilisés autrement.
² L’ordonnance règle les exceptions et les modalités.

Art. 1.29 Remplacement d’une installation de production de chaleur (L)
¹ Lors du remplacement d’une installation de production de chaleur dans des constructions existantes, le nouvel équipement doit permettre de couvrir les besoins en chaleur entièrement avec des énergies renouvelables ou par des rejets thermiques ne pouvant pas être utilisés autrement.
² L’argument de l’inexigibilité économique peut être invoqué si les coûts du cycle de vie d’un système utilisant des énergies renouvelables sont supérieurs d’au moins 25 % à ceux d’un système utilisant des énergies fossiles. Dans ce cas, les constructions doivent être équipées de manière qu’au moins 20 % des besoins en chaleur déterminants soient réduits ou couverts par des énergies renouvelables.
Pour déterminer les mesures de solution standard à appliquer, on estime que le besoin en chaleur global pour le chauffage des locaux et de l’eau chaude sanitaire est de 100 kWh/(m²a).
³ Si un cas de rigueur financier est invoqué pour la mise en œuvre d’un système dans un logement habité par le propriétaire, l’autorité peut accorder un report au plus tard jusqu’à trois ans après le prochain changement de propriétaire. L’autorité veille à ce que le délai soit inscrit dans le registre foncier.
⁴ L’ordonnance règle en particulier :
a. les possibilités de répondre aux exigences;
b. les modalités, les exceptions et les dérogations.

Art. 1.30 Installations de production de chaleur à combustibles (L)
À partir de 2050, toutes les installations de production de chaleur fonctionnant avec des combustibles doivent être entièrement exploitées avec des combustibles renouvelables. Les mesures nécessaires doivent être définies à temps et déclarées aux autorités. L’ordonnance règle les modalités.

Art. 1.31 Couverture des pics de charge (O)
Pour les bâtiments à construire et le remplacement des installations de production de chaleur, l’utilisation de combustibles fossiles est autorisée à partir d’une puissance thermique nécessaire supérieure à 100 kW, pour couvrir les pics de charge correspondant à 10 % au maximum des besoins annuels totaux en chaleur.

Art. 1.32 Réseau de chauffage, chaleur à distance (O)
Pour les bâtiments à construire et le remplacement des installations de production de chaleur, les exigences des art. 1.28 et art. 1.29 sont remplies par un raccordement à un réseau de chaleur si au moins 70 % de la chaleur est produite sans émission de CO₂ provenant de combustibles fossiles.

Art. 1.33 Installations de production de chaleur dans les bâtiments à construire (O)
L’exigence de l’art. 1.28 al. 1 est remplie si l’approvisionnement en chaleur est entièrement assuré par les systèmes de production de chaleur suivants :
a. pompe à chaleur;
b. chauffage au bois;
c. chaleur à distance conformément aux prescriptions de l’art. 1.32;
d. solaire thermique;
e. rejets thermiques ne pouvant pas être utilisés autrement;
f. combinaison d’installations selon les let. a à e.

Art. 1.34 Installations de production de chaleur dans les bâtiments existants (O)
¹ Le remplacement d’une installation de production de chaleur selon art. 1.29 est soumis à [autorisation / déclaration].
² L’exigence de l’art. 1.29 al.1 est remplie si l’approvisionnement en chaleur est entièrement assuré par les systèmes de production de chaleur suivants :
a. pompe à chaleur;
b. chauffages au bois;
c. chaleur à distance conformément aux prescriptions de l’art. 1.32;
d. solaire thermique;
e. rejets thermiques ne pouvant pas être utilisés autrement;
f. combinaisons d’installations selon les let. a à e.

Art. 1.35 Inexigibilité économique lors du remplacement du générateur de chaleur (O)
¹ L’exigence relative à l’économie des besoins globaux en chaleur ou à l’utilisation d’énergies renouvelables selon l’art. 1.29 al. 2 est remplie lorsque :
a. deux mesures standard selon l’annexe 6 sont mises en œuvre dans un délai de trois ans à compter de l’octroi de [l’autorisation/la notification], en tenant compte des mesures déjà prises ou
b. le bâtiment est certifié Minergie ou
c. la classe B du CECB pour la performance énergétique globale du bâtiment est atteinte.
² Si des combustibles renouvelables sous forme de gaz ou liquides ainsi que des combustibles de synthèse fabriqués à partir d’énergies renouvelables sont utilisés pour le remplacement d’une installation de production de chaleur, les conditions suivantes doivent être remplies :
a. le recours à ces combustibles entraîne une réduction des émissions dans l’inventaire des gaz à effet de serre en Suisse ;
b. les garanties d’origine (GO) sont délivrées par des organismes reconnus ;
c. le bilan est établi par un organisme central reconnu, dont les données sont accessibles au public ;
d. les GO pour la durée de vie totale de la chaudière sur vingt ans sont présentées une seule fois dans le cadre de la procédure de permis de construire pour le remplacement de l’installation de production de chaleur ; et
e. la quantité de GO à acquérir en kWh est calculée sur la base des indications du CECB, en fonction des besoins énergétiques prévisibles pour le chauffage et la production d’eau chaude sanitaire.
³ L’évaluation de l’inexigibilité économique selon l’art. 1.29, al. 2 s’effectue en comparant les coûts du cycle de vie d’une installation de production de chaleur fonctionnant avec des combustibles fossiles, y compris les mesures complémentaires nécessaires pour satisfaire aux exigences de l’al. 1 ci-dessus. La comparaison doit tenir compte d’un raccordement à un système de chaleur à distance utilisant des énergies renouvelables, d’une pompe à chaleur air/eau et d’une pompe à chaleur à sondes géothermiques, dans la mesure où ces systèmes sont disponibles, autorisés et compatibles sur le plan technique. (Les coûts du cycle de vie : vois annexe 7).

Art. 1.36 Dérogations et exceptions pour le remplacement de l’installation de production de chaleur (O)
¹ Une dérogation de durée limitée aux prescriptions de l’art. 1.29 peut être accordée pour huit ans au plus, à compter du remplacement de l’installation de production de chaleur dans la mesure où :
a. il existe un plan directeur énergétique contraignant pour les autorités concernant le chauffage à distance conformément à l’art. 1.32 et
b. le raccordement du bâtiment existant à un réseau thermique est convenu par contrat.
² Sont exemptés des exigences de l’art. 1.29 les installations de production de chaleur qui sont utilisées à plus de 50 % pour la production de chaleur industrielle, lorsque des températures de plus de 60 °C doivent être atteintes et qu’il n’est pas possible de séparer le réseau de distribution de chaleur industrielle du réseau de distribution de chauffage.

Art. 1.37 Installations de production de chaleur à combustibles (O)
Les propriétaires de bâtiments dans lesquels des chauffages à combustibles fossiles sont encore en activité au 1^er janvier 2045 doivent montrer aux autorités d’exécution, d’ici au 31 décembre 2046, la manière dont la production de chaleur sera entièrement assurée par des énergies renouvelables à partir de 2050 dans le bien immobilier concerné.

Annexe 6 Mesures standard (art. 1.35 al. 1)

¹ Ventilation d’air contrôlée : au moins 90 % de la SRE doit être alimentée par l’installation.
² La surface d’absorption est déterminante.
³ Chauffe-eau alimenté par pompe à chaleur : le refroidissement des locaux chauffés doit être exclu.
⁴ Cat. III : administration, V : commerce, VII : lieux de rassemblement, IX : industrie, X : dépôts.

Annexe 7 Calcul des coûts annuels (art. 1.35 al. 3)

¹ Les coûts annuels des installations de production de chaleur s’obtiennent en additionnant les coûts énergétiques et les coûts d’exploitation annuels ainsi que les annuités des coûts d’investissement. Les subventions doivent être prises en compte. Pour le calcul, les règles suivantes s’appliquent :
a. L’amortissement est déterminé par le tableau paritaire des durées de vie de la Société suisse des propriétaires fonciers (HEV) et l’Association suisse des locataires (Asloca).
b. Pour les coûts de l’énergie électrique, est applicable le prix moyen de l’électricité publié par la Commission fédérale de l’électricité selon le canton du lieu de résidence pour le produit standard du profil de consommateur concerné.
c. Pour les coûts du mazout, du gaz naturel et du bois, sont applicables les données de l’Office fédéral de la statistique.
d. L’indice des prix à la consommation sert de référence pour le renchérissement.
e. Les valeurs selon let. b à d sont calculées à partir de la moyenne des valeurs annuelles moyennes des quatre dernières années civiles.
f. Le taux d’escompte est le taux hypothécaire de référence selon l’art. 12a de l’ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux.
g. La taxe sur la valeur ajoutée est prise en compte au taux en vigueur l’année de l’autorisation de l’installation de production de chaleur.
h. En ce qui concerne la taxe sur le CO₂, c’est la moyenne entre le taux de la taxe en vigueur l’année de l’autorisation et le taux maximum selon la loi sur le CO₂ du 23 décembre 2011 qui s’applique.

² Le service cantonal de l’énergie publie les valeurs de calcul à utiliser et met une aide au calcul à disposition.

De quoi s’agit-il?
L’énergie grise d’un produit désigne la quantité totale d’énergie primaire non renouvelable nécessaire pour tous les processus (de l’extraction des matières premières aux processus de fabrication jusqu’à l’élimination), y compris le transport, le stockage, la vente et l’élimination, donc « contenue » dans le produit. Avec les nouvelles exigences, les émissions grises provenant de la construction et de la démolition des bâtiments seront limitées. Comme c’est habituellement le cas en Suisse, celles-ci sont exprimées en équivalents d’émissions de gaz à effet de serre. Cela a également un impact direct sur l’énergie grise. Il doit rester possible de construire des bâtiments de toutes catégories à tous les emplacements.

Situation initiale
Avec les dernières versions du MoPEC, le besoin d’énergie d’exploitation et les émissions de gaz à effet de serre associées ont été limitées. Cela a conduit à des constructions neuves énergétiquement efficaces, chauffées par des énergies renouvelables. La prochaine étape concerne les ressources nécessaires pour la construction et les émissions de gaz à effet de serre associées.

Minergie-ECO connaît depuis plus de 10 ans (depuis 2011) une limite pour l’énergie grise. Depuis 2022, l’énergie grise est comptabilisée et déclarée pour tous les bâtiments Minergie, et depuis 2023, des valeurs limites sont en vigueur. La méthodologie et les valeurs limites du MoPEC sont basées sur ces expériences.

Avec l’art. 45 al. 3 LEne en vigueur depuis le 1er janvier 2025, les cantons sont chargés de fixer des valeurs limites pour l’énergie grise dans les nouvelles constructions et les rénovations importantes des bâtiments existants.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les valeurs limites imposées à l’énergie grise établissent un cadre permettant de réduire l’énergie grise dans la pratique de la construction grâce à des méthodes et des matériaux appropriés. Cependant, l’effet le plus important de cette exigence est d’abord de sensibiliser les professionnels aux mesures qui, lors de la planification et de la réalisation d’un bâtiment, entraînent une réduction significative de l’énergie grise. Il s’agit de durabilité, de matérialisation et d’efficacité des ressources. Une utilisation efficace de tous les matériaux est nécessaire. Les concepts de bâtiments efficaces et durables ont également un impact positif sur le bilan.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
L’énergie grise est indiquée en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cela permet de comptabiliser l’énergie de construction, y compris les émissions issues de la fabrication des matériaux de construction.

Bases
Art. 45 al. 1 et al. 3 let. e LEne
Principe 6 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.38  Energie grise (L)
¹ Pour les bâtiments à construire et les rénovations importantes des bâtiments existants, la valeur limite de l’énergie grise spécifique à l’objet pour la construction et la démolition des bâtiments doit être respectée.
² L’ordonnance règle les valeurs limites spécifiques à l’objet, les détails et les exceptions.

Art. 1.39  Exigence et justification de l’énergie grise (O)
¹ L’énergie grise est exprimée en émissions de gaz à effet de serre.
² La valeur limite spécifique à l’objet, pour la construction de bâtiments chauffés, est calculée de la manière suivante :

• GW_Objet : Valeur limite spécifique à l’objet
• GW_EBF : Valeur limite pour la surface de référence énergétique
• GW_GF-EBF : Valeur limite pour les surfaces non chauffées (surface de plancher – surface de référence énergétique)
• GF : Surface de plancher
• Z_sondes : Supplément pour sondes géothermiques
• Z_PV : Supplément pour installations PV
• Z_Thermie : Supplément pour capteurs thermiques
• Panelfläche : Surface des panneaux solaires photovoltaïques
• Kollektorenfläche : Surface des panneaux solaires thermiques

Valeurs limites de base et suppléments par catégorie d’ouvrages pour les émissions grises

³ Le calcul de l’énergie grise est effectué conformément au règlement de l’association Minergie dans la version en vigueur depuis le 1er janvier 2025, et le justificatif doit être réalisé à l’aide d’un outil d’évaluation du cycle de vie déclaré autorisé, y compris l’outil simplifié de vérification Minergie.

Art. 1.40  Champ d’application et dispense (O)
¹ Les transformations s’apparentant à une nouvelle construction (p. ex. murs intérieurs et dalles évacués) sont assimilées à des bâtiments à construire. A ce titre, elles doivent répondre aux exigences fixées pour ceux-ci.
² Sont dispensés de l’exigence les bâtiments à construire et les extensions de bâtiments existants si la nouvelle surface de référence énergétique créée est inférieure à 50 m², ou représente moins de 20 % de la surface de référence énergétique du bâtiment existant, sans pour autant dépasser 1000 m².
³ Pour les constructions non chauffées, il faut prouver que toutes les mesures raisonnables pour minimiser l’énergie grise ont été prises. Il n’y a pas de valeurs limites.

Art. 1.41  Cas de rigueur (O)
Si les exigences représentent une contrainte disproportionnée, l’autorité compétente peut accorder des allègements. Il doit être prouvé que toutes les mesures raisonnables pour minimiser l’énergie grise ont été prises.

De quoi s’agit-il?

Il s’agit d’utiliser chaque énergie de la manière la plus économe possible. Le remplacement des chauffages électriques directs permet d’économiser une importante quantité d’électricité, laquelle est alors disponible pour des utilisations plus efficaces.

Situation initiale

Les chauffages électriques existants (chauffages à résistance sous différentes formes) sont responsables d’environ 10 % de la consommation d’électricité en Suisse.

Conformément au MoPEC 2014, les chauffages électriques existants équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique doivent être assainis dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral contre la modification de la loi correspondant dans le canton de Zurich (Arrêt 1C_37/2022 du 23 mars 2023 lien). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a déclaré la mesure proportionnée tant que la durée de vie technique théorique des installations est prise en compte. Pour ce faire, il a utilisé le tableau paritaire de durée de vie publié conjointement par la Société suisse des propriétaires fonciers et l’Association suisse des locataires. Pour ce type d’installations, la durée de vie est estimée à 40 ans.

Dès 1990, le Parlement national a décidé, par le biais de l’arrêté sur l’énergie, d’imposer des restrictions à l’installation de nouveaux chauffages électriques. Par conséquent, en 2030, de très nombreux chauffages électriques existants auront déjà atteint une durée de vie de 40 ans. Les réglementations cantonales ont introduit l’interdiction des chauffages électriques à des moments différents, ce qui doit être pris en compte. La question de savoir si une disproportion pourrait survenir lors de l’application concrète de l’obligation de rénovation dépend néanmoins de chaque cas particulier.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre

Les chauffages électriques et les radiateurs électriques mobiles consomment entre 3 et 7 TWh par an (cette fourchette dépend du point de vue et des limites du système considérées). Lors du semestre d’hiver, ils sont même responsables de 20 % de la consommation totale d’électricité. Source: rapport final OFEN, octobre 2009: Elektroheizungen – Massnahmen und Vorgehensoptionen zur Reduktion des Stromverbrauchs (Chauffages électriques – Mesures et options de procédures pour la réduction de la consommation d’électricité, en allemand seulement).

Remarques concernant le libellé des prescriptions

Les propriétaires disposent d’un délai transitoire de 15 ans, conformément au MoPEC 2014, ce qui leur donne le temps de rénover d’abord l’enveloppe de leur bâtiment, avant de remplacer le système de chauffage. Pour le MoPEC 2025, le délai transitoire est désormais ajusté à 5 ans de sorte que le même délai continue de s’appliquer.

Bases

Art. 45, al. 3, let. b LEnE
Principes 1 et 2 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK
www.bger.ch/files/live/sites/bger/files/pdf/fr/1c_0037_2022_2023_04_27_T_d_09_30_02.pdf

Art. 1.42 Obligation d’assainir les chauffages électriques équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique (L)

¹ Les chauffages électriques fixes à résistance existants, équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique, doivent être remplacés par des installations répondant aux exigences de la présente loi, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de cette dernière.

² L’ordonnance peut prévoir des dérogations.

Art. 1.43 Dérogations (O)

Il n’y a pas de délais imposés pour les chauffages électriques fixes à résistance conçus comme chauffages d’appoint pour pompes à chaleur ou comme chauffages de secours. L’installation doit être adaptée aux exigences de la loi au plus tard lors du remplacement du système entier, ou de parties importantes du système telles que la pompe à chaleur ou les chauffages électriques fixes à résistance.

De quoi s’agit-il?
Comme pour les chauffages électriques, les chauffe-eau électriques (dits « boilers » en langage courant) sont équipés d’un système qui produit de la chaleur directement à partir d’électricité. Pris globalement, tous les chauffe-eau représentent actuellement, en Suisse, environ 4 % des besoins en électricité. Comme pour les installations de chauffage des locaux, il existe aujourd’hui des moyens bien plus efficaces de préparer l’eau chaude sanitaire.

Situation initiale
L’obligation d’assainir une installation de production d’eau chaude sanitaire centralisée dans un bâtiment d’habitation est raisonnable. En revanche, dans les immeubles d’habitation collectifs, lorsque chaque appartement est équipé de son chauffe-eau individuel, l’assainissement global du système ne peut pas être exigé, à moins que l’ensemble du système de distribution d’eau chaude sanitaire soit remplacé. Dans cette situation, le remplacement de tous les chauffe-eau individuels correspondrait à une nouvelle installation au sens de l’art. 1.16, al. 2, ce qui n’est pas admissible.

Conformément au MoPEC 2014, les chauffe-eau centralisés existants équipés d’un système de distribution de chaleur hydraulique doivent être assainis dans un délai de 15 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. Un recours a été déposé auprès du Tribunal fédéral contre la modification de la loi correspondante dans le canton de Zurich. (arrêt: lien). Le Tribunal fédéral a rejeté le recours et a déclaré la mesure proportionnée tant que la durée de vie technique théorique des installations est prise en compte. Pour ce faire, il a utilisé le tableau paritaire de durée de vie publié conjointement par la Société suisse des propriétaires fonciers et l’Association suisse des locataires.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les chauffe-eau électriques consomment environ 1 milliard de kWh par an. Source: rapport final OFEN, octobre 2013, « Elektrische Wassererwärmer in der Schweiz». (Chauffe-eau électriques en Suisse).

Cette mesure portera des effets dans les cas d’installations centralisées de production d’eau chaude sanitaire, dans les villas individuelles et les petits immeubles d’habitation (jusqu’à 4 appartements). Mais la plus grande partie de ces appareils se trouvent aujourd’hui dans les immeubles collectifs plus importants et sont répartis dans les logements individualisés (décentralisés). C’est pourquoi, cette mesure aura des effets bien plus modestes que les 4 % de consommation signalés plus haut.

Cette mesure est en général de la responsabilité du maître d’ouvrage, et la surveillance de son application se fait dans le cadre de la procédure d’octroi du permis de construire pour des rénovations. Une fois le délai transitoire échu, la mise en œuvre de cette mesure demandera beaucoup d’efforts (en matière de contrôles, de décisions, ou même d’exécution forcée des travaux à réaliser).

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les propriétaires disposent d’un délai transitoire de 15 ans conformément au MoPEC 2014, ce qui leur donne le temps de coordonner le remplacement du chauffe-eau avec celui de l’installation de production de chaleur. Pour le MoPEC 2025, la période transitoire est de 5 ans de sorte que le même délai que pour les chauffages électriques soit appliqué.

Bases
Principes 1 et 2 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.44 Obligation d’assainir les chauffe-eau électriques centralisés (L)
¹ Le remplacement d’un chauffe-eau électrique centralisé est soumis à [autorisation / déclaration].
² Dans les logements, les chauffe-eau centralisés existants chauffés exclusivement électriquement doivent être remplacés par des installations répondant aux exigences de la présente loi, ou complétées par d’autres installations, et ce, dans un délai de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
³ L’ordonnance

De quoi s’agit-il ?
Le comportement des utilisateurs influence grandement la consommation d’énergie pour le chauffage des locaux et la préparation de l’eau chaude sanitaire. S’agissant du chauffage des locaux, la fourchette de consommation réelle passe couramment de la moitié au double de la moyenne. Cette consommation dépend des habitudes d’aération, de la présence de fumeurs, de la présence d’animaux de compagnie, ou de l’inattention dans l’ouverture et la fermeture des portes et fenêtres. S’agissant de la consommation d’eau chaude et d’eau froide, les différences sont encore beaucoup plus marquées. L’introduction du décompte individuel de consommation rend ces différences visibles pour tous, ce qui peut être une incitation à réduire sa consommation.

Situation initiale
Conformément à l’art. 45, al. 3, let. c LEne, les cantons doivent édicter des prescriptions sur le décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire dans les bâtiments à construire et lors de rénovations d’envergure. Dans ce contexte, on entend par rénovations importantes celles concernant les systèmes de distribution et de soutirage d’eau chaude sanitaire. De plus, les coûts (au minimum par bâtiment) doivent être décomptés pour les constructions raccordées à un réseau de chaleur dès qu’un bâtiment du réseau fait l’objet d’une rénovation importante du point de vue thermique. Il est ainsi garanti que les habitants du bâtiment assaini profitent équitablement de la réduction des frais du chauffage.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Dans les bâtiments à construire qui sont bien isolés et équipés de chauffages utilisant des énergies renouvelables, la part à répartir pour le chauffage n’est plus importante. C’est pourquoi les prescriptions se limitent désormais à mesurer la consommation d’eau chaude, ce qui est très facile à réaliser. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de mise en œuvre est établie depuis de nombreuses années dans la plupart des cantons.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles du MoPEC 2008.

Bases
Art. 45, al. 3, let. c, LEne

Art. 1.45     Obligation d’équipement pour les bâtiments à construire (L)
¹ Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe doivent être équipés des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des besoins d’eau chaude sanitaire dès qu’ils comportent cinq unités d’occupation ou plus.
² Les bâtiments à construire alimentés par une centrale de chauffe alimentant un groupe de bâtiments doivent être équipés des appareils requis pour l’établissement d’un décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment.

Art. 1.46     Obligation d’équipement pour les rénovations d’envergure (L)
¹ Lorsque le système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire est entièrement remplacé dans un bâtiment existant disposant d’une centrale de chauffage pour cinq unités d’occupation ou plus, il faut équiper le bâtiment des appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage.
² Dans un groupe de bâtiments raccordés à une centrale de chauffage, les appareils requis pour l’établissement du décompte individuel des frais de chauffage par bâtiment doivent être installés lorsque plus de 75 % de l’enveloppe d’un ou de plusieurs bâtiments est rénovée.

Art. 1.47     Décompte (O)
¹ Dans les bâtiments ou groupes de bâtiments soumis à l’obligation d’être équipés de dispositifs de saisie, les frais de chauffage et éventuellement d’eau chaude sanitaire doivent faire l’objet d’un décompte se fondant en majeure partie sur la consommation effective de chaque unité d’occupation.

Art. 1.48     Dérogation pour les rénovations d’envergure (O)
Sont exemptés de l’obligation d’équipement et de l’obligation d’effectuer un décompte individuel des frais de chauffage les bâtiments et groupes de bâtiments dont la puissance installée pour la production de chaleur (eau chaude sanitaire comprise) est inférieure à 20 W/m² de surface de référence énergétique.

De quoi s’agit-il ?
Le respect des exigences pour les besoins en énergie des bâtiments à construire comprend les dispositions des sections B à F. Pour justifier le besoin en énergie, deux voies sont possibles : soit par la preuve du respect des exigences ponctuelles, soit par la preuve du respect de la performance globale.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions réglementaires proposées pour la performance globale se réfèrent aux standards Minergie et au CECB de classes B-A-A actuellement en vigueur.

Bases
Art. 45, al. 3, let. a LEnE

Art. 1.49 Respect des exigences et justificatif (L)
¹ Le respect des exigences en matière de besoin en énergie des bâtiments à construire peut-être justifié, soit par le respect des exigences ponctuelles, soit par le respect de la performance globale.

² L’ordonnance règle les détails.

Art. 1.50 Respect des exigences en matière de besoin en énergie des bâtiments à construire (O)
¹ Les exigences en matière de besoin en énergie des bâtiments à construire sont considérées comme satisfaites si le respect des exigences individuelles est prouvé. Si le bâtiment est activement rafraîchi, une production d’électricité supplémentaire correspondant à la puissance électrique de l’installation de rafraîchissement doit être installée et prouvée.

² Les exigences en matière de besoin en énergie des bâtiments à construire sont également considérées comme satisfaites si
a. un label Minergie est obtenu et soumis ; ou
b. l’atteinte d’un CECB de classes B-A-A (selon la norme 2.2.0 du CECB) est prouvée et le respect des exigences en matière d’énergie grise est également démontré par un justificatif séparé.

De quoi s’agit-il?
Tout projet énergétiquement significatif doit faire l’objet d’un justificatif adressé à l’autorité compétente. Il doit permettre de démontrer que les prescriptions énergétiques fédérales et cantonales sont respectées.

Situation initiale
Selon l’article 45 de la loi sur l’énergie (LEne), les cantons édictent des prescriptions sur l’utilisation économique et efficace de l’énergie dans les nouvelles constructions et les bâtiments existants. L’application se fait conjointement avec les dispositions du droit de la construction. Cela repose sur une preuve de projet, qui doit être soumise avant l’exécution des travaux (souvent même avec la demande de permis de construire) et qui démontre le respect des règlements. Dans différents cantons, une attestation d’exécution est requise après la réalisation des travaux (voir module 6), confirmant que l’exécution des travaux est conforme à la preuve de projet approuvée.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Pour la réalisation des justificatifs, les cantons ont développé une plateforme web commune (EVEN : www.justificatifenergie.ch) en 2024/25. Cette plateforme aide les professionnels dans l’élaboration et les communes, respectivement les cantons, dans le contrôle des justificatifs, tant dans la phase de projet que dans la phase de réalisation. Cette plateforme remplace les anciens formulaires PDF, vieux d’environ 20 ans, qui étaient également utilisés de manière uniforme dans presque tous les cantons. Avec la plateforme EVEN, le justificatif de projet ainsi que la confirmation d’exécution sont créés.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Cette disposition était incluse dans la section « Exécution / Frais / Dispositions pénales » du module de base des anciens MoPEC. Avec la transition des formulaires PDF vers la plateforme web EVEN, de nouvelles questions juridiques, encore non résolues, se posent. Les formulations suivantes représentent l’état actuel des connaissances.

Des données spécifiques aux objets et aux installations relatives aux mesures énergétiques doivent être enregistrées sur la plateforme EVEN. Certaines informations portant sur les principales installations techniques du bâtiment, comme le système de chauffage, sont également des données de base du Registre fédéral des bâtiments et des logements. Cependant, selon la méthode de saisie, il n’est pas exclu que des données personnelles liées aux mesures énergétiques soient également enregistrées sur la plateforme EVEN. Le justificatif de projet comporte une interface avec le procureur d’autorisation de construire réglementée par le canton et, selon les directives cantonales, avec la soumission électronique de la demande de permis de construire. Les dispositions proposées pour l’introduction d’EVEN doivent être intégrées et adaptées aux bases juridiques cantonales existantes. Cela pourrait soulever des questions telles que : Qu’est-ce qui est enregistré ? Qui peut y accéder ? Combien de temps est-ce conservé ? Où est-ce conservé, et qui en est responsable ? Qui supprime les données lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ?

Art. 1.51 Justificatif de projet (L)
¹ Toute mesure énergétiquement significative doit faire l’objet d’un justificatif de projet adressé à l’autorité compétente. Le justificatif prouve que les prescriptions énergétiques fédérales et cantonales sont respectées.
² Un label Minergie fait office de justificatif de projet.

Art. 1.52 Plateforme cantonale (L)
¹ Le règlement défini quelles mesures énergétiques doivent être enregistrées sur la plateforme cantonale.
² Les données enregistrées sur la plateforme cantonale peuvent être utilisées par le canton à des fins statistiques et par le canton et/ou la commune pour leurs tâches d’exécution. Dans le cadre des objectifs mentionnés, les autorités compétentes peuvent traiter et divulguer des données personnelles conformément aux dispositions de la législation pertinente en matière de protection des données.
³ Le règlement règle les détails.

Art. 1.53 Justificatif de projet (O)
¹ Pour chaque mesure énergétique prévue, un justificatif de projet doit être soumis sur la plateforme cantonale à l’autorité compétente, indépendamment de l’obligation de permis de construire, prouvant que les réglementations énergétiques fédérales et cantonales sont respectées.
² Le justificatif de projet doit être signé par le maître d’ouvrage et la personne responsable du projet, ou soumis électroniquement via un système d’authentification des utilisateurs.

De quoi s’agit-il?
Dans les installations de production d’électricité utilisant des moteurs thermiques, plus de la moitié de l’énergie utilisée est en général convertie en chaleur. Ce rejet de chaleur doit être en principe valorisé. Suivant le combustible utilisé, de telles installations peuvent aussi bénéficier de la rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC).

Situation initiale
Conformément à l’art. 45, LEne, les cantons édictent des dispositions sur l’utilisation économe et efficace de l’énergie dans les bâtiments existants ou à construire. Dans la mesure du possible, ils donnent la priorité à l’utilisation économe et efficace de l’énergie et à l’utilisation des énergies renouvelables et des rejets de chaleur.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Dans les installations alimentées par des combustibles fossiles et connectées au réseau électrique, il s’agit d’exploiter complètement les rejets de chaleur. En d’autres termes, l’installation doit être régulée en fonction de la demande de chaleur. Si l’installation fonctionne avec un combustible gazeux provenant de sources renouvelables, d’autres formes d’exploitation sont aussi envisageables.

Les dispositions proposées correspondent à celles du MoPEC 2008. L’application dans le cadre de la procédure de permis de construire et de la procédure de réalisation est établie dans la plupart des cantons.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles du MoPEC 2008.

Bases
Art. 45, al. 2, LEne

Art. 1.54  Utilisation des rejets thermiques des installations productrices d’électricité (L)
¹ La construction d’installations de production d’électricité alimentées avec des combustibles fossiles ne sont autorisées que si la chaleur ainsi engendrée est utilisée complètement et conformément à l’état de la technique. Font exception les installations non reliées au réseau public de distribution d’électricité.

² La construction et l’exploitation d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles gazeux renouvelables ne sont autorisées que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l’état de la technique. Cette exigence ne s’applique pas aux exploitations ne valorisant qu’une part moindre de déchets biodégradables non agricoles et n’étant pas raccordées au réseau public de distribution de gaz, et qui ne peuvent être raccordés à un tel réseau avec un investissement raisonnable.

³ La construction et l’exploitation d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles renouvelables solides ou liquides ne sont autorisées que si une grande partie de la chaleur ainsi engendrée est utilisée conformément à l’état de la technique.

⁴ La construction d’installations de secours pour la production d’électricité ainsi que leur exploitation pour des essais d’une durée inférieure à 50 heures par an sont autorisées sans utiliser les rejets thermiques ainsi produits.

De quoi s’agit-il ?
Les gros consommateurs utilisent l’énergie prioritairement pour des processus industriels de production. Les questions d’isolation thermique (contre le chaud ou le froid) et les installations techniques concernant le bâtiment proprement dit n’occupent qu’une place secondaire. Dans de très nombreux cas, les processus industriels pourraient être optimisés et dégager des économies substantielles. Mais cette possibilité n’est la plupart du temps guère utilisée, notamment parce que les coûts de l’énergie gaspillée n’apparaissent nulle part, ou ne sont pas pris sérieusement en compte.

Les gros consommateurs devraient donc investir prioritairement dans des mesures dont le rapport coûts-bénéfices est favorable. S’ils concluent une convention d’objectifs, ils peuvent être exemptés de prescriptions de détails et obtiennent ainsi plus de marge de manœuvre dans la fixation des priorités de leurs investissements. Lors de la conclusion d’une telle convention, ils peuvent également être soutenus par des organisations spécialisées (p.ex.: l’Agence de l’énergie pour l’économie [AEnEC] ou l’Agence Cleantech Suisse [act]). Les entreprises sans convention d’objectifs peuvent être sommées de procéder à une analyse de leurs consommations énergétiques et tenues de mettre en œuvre des mesures économiquement rentables.

Situation initiale
En vertu de l’art. 46, al. 3 LEne, les cantons sont tenus d’éditer des prescriptions concernant la définition d’objectifs avec les gros consommateurs.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
La mise en œuvre est assurée dans plusieurs cantons. Les fournisseurs de Conventions d’objectifs universelles ainsi que de prestations d’optimisation aux entreprises industrielles et tertiaires sont impliqués dans les conventions d’objectifs passées avec les cantons. Ils établissent des rapports sur la planification des mesures, leur application et leur efficacité. Ils soutiennent ainsi les entreprises et allègent les cantons pour la mise en œuvre.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Les dispositions proposées correspondent pour l’essentiel à celles de la section G du module de base du MoPEC 2008, à la seule différence que les articles faisant l’objet d’une exemption dans le cadre d’une convention d’objectifs ne sont plus réglés de manière exhaustive. Ils doivent donc être repris dans les conventions, offrant ainsi une plus grande marge de manœuvre pour leur conclusion.

Bases
Art. 46, al. 3 LEne
Principes 1 et 2 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.55 Gros consommateurs (L)
¹ L’autorité compétente peut obliger les gros consommateurs, dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5 GWh ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 0,5 GWh, à analyser leur consommation d’énergie et à prendre des mesures raisonnables d’optimisation de leur consommation.

² L’al.1 n’est pas applicable aux gros consommateurs qui s’engagent, individuellement ou en groupe, à poursuivre les objectifs fixés par l’autorité compétente en matière d’évolution de la consommation d’énergie. De plus, l’autorité compétente peut les exempter du strict respect de certaines exigences techniques particulières en matière d’énergie.

Art. 1.56 Mesures raisonnablement exigibles (O)
Les mesures que les gros consommateurs sont amenés à prendre en fonction d’une analyse de leur consommation sont considérées comme raisonnablement exigibles si elles correspondent à l’état de la technique, si elles s’avèrent rentables sur la durée d’utilisation de l’investissement et s’il n’en résulte pas d’inconvénients majeurs au niveau de l’exploitation.

Art. 1.57 Conventions, groupes (O)
¹ Dans le cadre des objectifs fixés à l’art. 1.55, al. 2, l’autorité compétente peut passer avec des gros consommateurs des conventions individuelles ou collectives, dans lesquelles sont fixés des objectifs de consommation à moyen et long termes. À cet effet, on prendra en compte l’efficacité avec laquelle l’énergie est utilisée au moment de la fixation des objectifs, ainsi que l’évolution technique et économique probable de ces consommateurs. Sur la durée de la convention, l’autorité compétente peut exempter ces gros consommateurs du respect de certaines exigences. L’autorité compétente peut dénoncer la convention si les objectifs de consommation ne sont pas atteints.

² Les gros consommateurs peuvent se réunir au sein d’un groupe. Ils s’organisent eux-mêmes et règlent les conditions d’admission et d’exclusion de leurs membres.

De quoi s’agit-il?
Lors de la construction de leurs bâtiments, les pouvoirs publics doivent montrer le bon exemple.

Situation initiale
Dans le document stratégique Politique du bâtiment 2050+, l’EnDK a fixé un objectif pour les bâtiments publics. Celui-ci est ancré dans la présente section. Presque tous les cantons font référence au label Minergie-P-ECO pour l’exemplarité de leur bâtiment. Cela permet de prendre en compte à la fois l’énergie nécessaire à la construction (énergie grise) et l’énergie d’exploitation. Selon l’art. 10 al. 4 LCI (RS 814.310), les cantons doivent viser « au minimum l’objectif de zéro émission net à partir de 2040 pour leurs administrations centrales ».

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Plusieurs cantons ont accumulé une expérience de nombreuses années, pendant lesquelles ils ont appliqué à leurs propres bâtiments des exigences plus élevées que le standard. Lorsque les exigences de qualité sont déjà clairement exprimées dans les documents d’appel d’offres, le travail supplémentaire nécessaire pour atteindre cette qualité est relativement modeste. La mise en œuvre de cette politique passe par des prescriptions imposées aux collectivités publiques.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
L’ordonnance devra définir des mesures permettant d’atteindre ces objectifs.

Bases
Principe 5 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK
Art. 10 al. 4 LCI

Art. 1.58 Principe d’exemplarité des pouvoirs publics (L)
¹ Pour les constructions propriétés des cantons et des communes, les exigences minimales relatives à l’utilisation de l’énergie et l’énergie grise sont plus sévères. Le canton fixe un standard qui correspond au minimum à Minergie-P-ECO ou Minergie-A-ECO pour les nouvelles constructions et Minergie-ECO pour les rénovations.

² Dans les bâtiments appartenant aux cantons, seuls des systèmes de chauffage à énergies renouvelables doivent être mis en œuvre.

³ À partir de 2040 au plus tard, les bâtiments appartenant aux cantons doivent recourir à une production de chaleur neutre en CO₂.

⁴ Jusqu’en 2040 au plus tard, les bâtiments appartenant aux cantons utilisent les surfaces appropriées pour des installations photovoltaïques et s’approvisionnent dans une proportion adéquate avec de l’électricité renouvelable.

De quoi s’agit-il?
La Confédération accorde des contributions globales pour mesures incitatives aux cantons qui ont mis sur pied leurs propres programmes d’encouragement (art. 52 LEne). Dans cette section il est précisé à titre indicatif, dans quels domaines les cantons devraient créer une base légale pour leurs mesures d’encouragement. Cette base permet, le cas échéant, de créer et de développer des programmes d’encouragement communs. Il va sans dire que chaque canton reste seul responsable du financement du programme sur son territoire. Le texte ne détermine que les programmes d’encouragement et les critères d’attribution des contributions ; il incombe aux cantons de définir les montants des contributions en fonction de leurs possibilités financières. Il y a lieu de créer des bases légales – au sens d’un standard minimum – pour quatre domaines d’encouragement. Toutefois, les cantons doivent pouvoir se réserver la possibilité d’accorder, dans certains cas spécifiques, des contributions incitatives pour des mesures allant au-delà de ce minimum. On trouvera de plus amples informations dans le « Programme d’encouragement harmonisé des cantons ».

Bases
Art. 52 LEne
Principes 1 et 2 du document stratégique Politique du bâtiment 2050+ de l’EnDK

Art. 1.59 Mesures d’encouragement (L)
Peuvent bénéficier d’un soutien financier les mesures qui concernent:
a. l’utilisation rationnelle de l’énergie,
b. l’utilisation d’énergies renouvelables et de rejets thermiques,
c. la formation et le perfectionnement de personnes dans le domaine énergétique, en particulier de spécialistes,
d. l’information, le conseil et le marketing dans le domaine énergétique.

De quoi s’agit-il?
La Confédération des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) propose une étiquette-énergie pour les bâtiments, uniforme pour toute la Suisse : le Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB^®).

Conformément à l’art. 45, al. 5 de la loi sur l’énergie (LEne), les cantons doivent édicter des prescriptions uniformes sur l’indication de la consommation énergétique des bâtiments (certificat énergétique des bâtiments). Pour cela, il est nécessaire de déclarer comme obligatoire, au niveau de la loi, la méthode de calcul du CECB (« codification ») qui est consignée dans un document séparé et adopté par l’EnDK. Cette méthode de calcul sera ainsi appliquée de manière uniforme dans toute la Suisse.

Le CECB n’est pas obligatoire pour les propriétaires. Il est cependant destiné à les inviter à mieux isoler leurs bâtiments et/ou à rénover leurs installations de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire. Il fournit principalement, et de manière indépendante des utilisateurs, des indications sur l’état du bâtiment et sur son efficacité énergétique globale. Il informe aussi le propriétaire sur les premières mesures qu’il peut prendre pour optimiser sa consommation.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Le propriétaire peut se baser sur le CECB pour établir un programme de rénovation de son bâtiment, ou pour concevoir une documentation dans le cadre d’une vente ou d’une mise en location de son immeuble. Seuls des professionnels certifiés peuvent établir un CECB.

Remarques concernant le libellé des prescriptions
Le module de base du MoPEC contient l’introduction du CECB comme « instrument » indépendant (section N). En outre, l’application du CECB-Plus comme condition préalable à l’octroi des subventions cantonales (Partie P) est prévue.

Bases
Art. 45, al. 5 LEne

Art. 1.60 Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) (L)
¹ Le canton introduit le « Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) ».

² Pour la méthode de calcul et la classification, la « codification du CECB » en vigueur, adoptée en assemblée plénière de l’EnDK, est déterminante.

De quoi s’agit-il?
Sans connaître la qualité énergétique de l’ensemble du bâtiment, les investissements consentis pour rénover l’enveloppe des bâtiments apportent souvent des résultats décevants. C’est la raison pour laquelle le CECB Plus a été développé. Avec un CECB Plus, l’état actuel du bâtiment est établi et les économies d’énergie liées aux variantes d’assainissement sont démontrées. En obligeant le propriétaire à fournir un CECB Plus lors d’une demande de subvention liée à l’enveloppe du bâtiment, le canton s’assure de l’utilisation optimale de l’argent public.

Situation initiale
Avant d’attribuer une subvention liée à l’enveloppe du bâtiment, le canton s’assure que le propriétaire bénéficiaire connaît la qualité de son bâtiment du point de vue énergétique. Le CECB Plus lui fournit aussi des indications sur l’ordre dans lequel il devrait entreprendre les mesures de rénovation pour obtenir le meilleur résultat possible en termes énergétiques et économiques.

Données concernant les effets énergétiques, les coûts et la mise en œuvre
Les autorités concernées n’ont pas de travail supplémentaire significatif puisque le CECB Plus doit être transmis par les maîtres d’ouvrage en même temps que la demande de subvention.

Dans le cadre du Programme Bâtiments, environ 10’000 demandes de subvention sont enregistrées chaque année. Cela correspond à 10’000 propriétaires informés sur ces questions, et en même temps, cela représente 15–18 millions de francs d’honoraires pour les experts CECB certifiés.

Bases
Art. 45, al. 5 LEne
Art. 52 al. 3 LEne

Art. 1.61 CECB Plus obligatoire lors de subventions de mesures liées à l’enveloppe des bâtiments (L)
Celui qui dépose une demande d’aides financières pour des mesures de rénovation liées à l’enveloppe des bâtiments doit fournir un CECB Plus. L’ordonnance règle les détails.

Art. 1.62 CECB Plus obligatoire lors de subventions de mesures liées à l’enveloppe des bâtiments (O)
¹ Un ou une propriétaire qui sollicite une aide financière pour des mesures de rénovation liées à l’enveloppe des bâtiments, au sens de l’art. 1.59, doit joindre à sa demande de contribution un CECB Plus valable concernant le dit bâtiment, pour autant qu’un tel CECB Plus existe pour la catégorie à laquelle ce bâtiment appartient et que la subvention dépasse 10’000 francs.
² Sont dispensés les projets de construction bénéficiant d’un certificat Minergie.

De quoi s’agit-il?
Cette section réglemente l’exécution, la question des émoluments et les dispositions pénales. Les dispositions qui y figurent ne constituent qu’une ébauche ou un support de réflexion ; le texte définitif doit en effet être développé en fonction des conditions particulières des cantons. Les tâches d’exécution devraient autant que possible être assumées par des personnes ou organismes privés spécialisés, une exigence correspondant au principe de collaboration inscrit dans l’art. 4 LEne.

Art. 1.63 Attribution de tâches d’exécution à des personnes ou organismes privés (L)
¹ L’autorité compétente peut impliquer dans l’exécution des tâches administratives des personnes ou des organisations privées en leur confiant nommément des fonctions de vérification, de contrôle ou de surveillance.
² L’autorité compétente confie des mandats de prestation à des personnes ou organisations privées chargées de l’exécution des tâches, et supervise régulièrement leur activité.
³ L’autorité compétente procède à la publication officielle périodique des noms et adresses des tiers chargés de l’exécution.

Art. 1.64 Émoluments (L)
¹ Le canton perçoit des émoluments pour les décisions, les contrôles et les prestations particulières qu’il fournit. Les frais (photocopies, dépens, etc.) sont facturés séparément.
² Le règlement d’exécution règle les détails.

Art. 1.65 Dispositions exécutoires (L)
[Le Grand Conseil] [Le Conseil d’Etat] promulgue les dispositions exécutoires requises.

Art. 1.66 Dispositions pénales (L)
¹ Les infractions aux dispositions générales de la présente loi, à ses dispositions exécutoires, ainsi qu’aux décisions qui s’y rapportent, sont punissables d’une amende pouvant aller jusqu’à 40’000 francs.
² Les infractions par négligence, la fraude et la complicité sont punissables.
³ Le droit d’exécution par substitution reste réservé.
⁴ Les dispositions pénales fédérales et communales restent réservées.

De quoi s’agit-il?
Cette section traitant des dispositions finales ou transitoires vise à rappeler aux cantons la nécessité d’édicter, à leur propre échelon, diverses réglementations complémentaires. Ici aussi, il s’agira d’adapter les dispositions aux conditions particulières des cantons.

Les dispositions ci-dessus ne constituent qu’une base de réflexion. Il appartient à chaque canton de les formuler en fonction de ses conditions particulières et de s’assurer de leur exhaustivité.

Art. 1.67 Dispositions transitoires (L)

Art. 1.68 Modifications de textes législatifs existants (L)
¹ La loi … du … est modifiée comme suit:
Art. … :
…………………..

² La loi … du … est modifiée comme suit:
Art. … :
…………………..

Art. 1.69 Abrogation du droit antérieur (L)
La loi sur l’énergie du … est abrogée.

Art. 1.70 Entrée en vigueur (L)
¹ La présente loi est soumise au référendum facultatif.
² Le Conseil d’État fixe la date de son entrée en vigueur.

[Le Conseil d’État mettra cette loi en vigueur après son adoption par le peuple.]