Politique énergétique des cantons
Conformément à la Constitution fédéral, «la Confédération et les cantons s’emploient à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l’environnement, ainsi qu’une consommation économe et rationnelle de l’énergie, dans les limites de leurs compétences respectives». Pour remplir cette tâche, les cantons élaborent p. ex. leurs propres lois sur l’énergie, mettent en place des programmes de promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables ou définissent des territoires adaptés au développement des énergies renouvelables («plans directeurs de l’énergie»).
Les membres des 26 gouvernements cantonaux responsables du secteur de l’énergie sont regroupés au sein de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie, Conférence des directeurs de l’énergie en abrégé (EnDK). L’EnDK est le centre de compétences en énergie commun des cantons. Elle promeut et coordonne la collaboration entre cantons pour les questions énergétiques et défend leurs intérêts communs envers la Confédération.
En août 2022, l’EnDK a adopté de nouveaux principes directeurs de la politique énergétique. Elle réaffirme ainsi l’objectif et soutient l’objectif de la Confédération de parvenir à zéro émission nette de CO2 en Suisse d’ici 2050. Vous trouverez de plus amples détails sur les bases stratégiques de la politique énergétique des cantons à la rubrique «Bases».
Selon la Constitution fédérale, les bases légales concernant le secteur du bâtiment sont au premier chef du ressort des cantons. Cela concerne notamment la limitation de la consommation d’énergie dans les bâtiments (art. 89 al. 4 Cst.). Autrement dit, les cantons doivent édicter des lois et des ordonnances prescrivant la consommation efficace d’énergie ou l’utilisation d’énergies renouvelables dans les bâtiments. Les cantons coordonnent leur politique énergétique dans le secteur du bâtiment pour que des dispositions similaires s’appliquent dans toute la Suisse. En août 2022, l’EnDK a adopté un nouveau document stratégique pour le secteur du bâtiment. La «Politique du bâtiment 2050+» décrit les principes stratégiques de politique énergétique et climatique des cantons visant à respecter les valeurs cibles que la Confédération a fixées pour le secteur du bâtiment d’ici 2050.
Vous découvrirez ci-après les prescriptions qui s’appliquent actuellement dans le secteur du bâtiment, les mesures d’encouragement incluses dans le Programme Bâtiments et comment les labels CECB et Minergie peuvent être utilisés.
État de la politique énergétique et climatique dans les cantons
Chaque année, l’Office fédéral de l’énergie détermine conjointement avec la Conférence des services cantonaux de l’énergie et la Principauté de Liechtenstein l’état actuel de la politique énergétique et climatique des cantons. L’enquête porte sur l’exécution de la législation cantonale sur l’énergie, les programmes d’encouragement, le rôle d’exemple ainsi que d’autres activités des cantons et de la Principauté de Liechtenstein. Les résultats sont publiés dans un rapport qui peut être téléchargé ci-dessous.
La première partie donne un aperçu synthétique national de la politique énergétique et climatique dans les cantons. La deuxième partie détaille les informations par canton et pour la Principauté de Liechtenstein.
Hub énergie bâtiment
Un bâtiment moderne est bien plus que juste un immeuble dans lequel vous vivez et travaillez – c’est une plaque tournante de l’énergie, votre hub énergétique personnel. Comme il est très bien isolé, il suffit de le chauffer ou de le refroidir un peu. Il est équipé d’une technique intelligente, qui fournit de l’énergie lorsque celle-ci est requise. Alors que l’installation photovoltaïque produit par exemple de l’électricité par beau temps, la pompe à chaleur prépare de l’eau chaude, votre véhicule électrique est rechargé et l’énergie excédentaire est stockée.
Selon la Constitution fédérale, les cantons sont responsables des prescriptions relatives à la consommation d’énergie des bâtiments et à leur efficacité. Ils édictent des lois cantonales sur l’énergie à cet effet. En plus des prescriptions, les lois incluent aussi des mesures d’encouragement qui soutiennent par exemple financièrement les rénovations énergétiques ou l’installation de systèmes de chauffage renouvelables.
Les cantons procèdent de manière coordonnée. Les membres des 26 gouvernements cantonaux qui gèrent le secteur de l’énergie se sont regroupés au sein de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK). L’EnDK élabore des propositions concrètes de textes de loi. Elle crée ainsi une sorte de boîte de construction dans laquelle les cantons peuvent puiser lors de l’élaboration de leurs lois sur l’énergie. La boîte de construction actuellement valable est constituée du Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014», MoPEC 2014 en abrégé. L’EnDK remanie en permanence ce modèle de prescriptions pour qu’il soit conforme à l’état actuel de la technique et aux objectifs politiques.
L’EnDK est en train de remanier l’ensemble des modèles et de les mettre à la disposition des cantons sous forme de modules de hub énergétique. Vous trouverez ici de plus amples informations sur les bases stratégiques des nouveaux modules de hub énergétique: Services stratégiques
Modèle de prescriptions énergétiques des cantons – MoPEC 2014
Les modèles de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC) sont la boîte de construction des réglementations légales avec lesquelles les cantons veulent rendre possible un parc immobilier à haut rendement énergétique et respectueux du climat en Suisse. Il s’agit de propositions de textes de loi concrets susceptibles d’être intégrées dans les lois cantonales sur l’énergie ou la construction. L’EnDK a adopté les premiers modèles de prescriptions des cantons dès 1992. Depuis lors, ils ont été adaptés trois fois à l’état actuel de la technique et aux objectifs politiques de la Suisse. Grâce aux MoPEC, les cantons ont réussi à réduire significativement la consommation d’énergie et les émissions de CO2 dans le secteur du bâtiment, bien que la population ait constamment augmenté sur la même période.
Promotion
Le Programme Bâtiments
Avec le Programme Bâtiments, les cantons encouragent les rénovations énergétiques des bâtiments ou le remplacement du chauffage. Il est supporté conjointement par la Confédération et les cantons. Le programme est financé au moyen de la taxe sur le CO2 et des subventions des cantons. Le principal objectif de l’encouragement est de réduire considérablement les émissions de CO2 du parc immobilier suisse et la consommation des combustibles fossiles.
Si vous souhaitez vous informer afin de savoir si vous pouvez solliciter une aide pour un projet concret, vous devez de préférence vous adresser au service de l’énergie de votre canton ou à la commune dans laquelle se situe votre bien immobilier. Pour des informations générales sur le Programme Bâtiments national, vous pouvez consulter le site Internet.
Votre interlocuteur – les services cantonaux de l’énergie
Avez-vous des questions sur les prescriptions applicables dans votre canton ou aimeriez-vous vous informer sur les possibilités d’encouragement? Dans ce cas, contactez le service de l’énergie de votre canton, nos expert(e)s vous aideront volontiers.
Le CECB – l’étiquette énergétique pour les bâtiments
Dans quel état est mon bâtiment du point de vue énergétique? Le CECB, le certificat de performance énergétique des cantons, peut répondre à cette question. Contactez un expert CECB si vous souhaitez faire établir un CECB pour votre bâtiment. Dans certains cas, les cantons remboursent une partie des coûts d’établissement. Attention, dans certains cantons, le CECB est prescrit quand on souhaite demander une aide ou vendre un immeuble. Vous trouverez de plus amples informations sur le CECB et sur les expert.e.s CECB près de chez vous sur le site Internet du CECB.
Minergie
Depuis 1998, Minergie est le label de construction suisse pour les bâtiments neufs ou rénovés. Les bâtiments construits selon le standard Minergie se caractérisent par des besoins en énergie très faibles et une part maximale d’énergies renouvelables. Le standard va donc au-delà des exigences légales des cantons et joue un rôle de précurseur en matière d’efficacité énergétique. Le confort, l’efficacité et la préservation de la valeur constituent les valeurs essentielles. Ce confort est garanti grâce à une enveloppe du bâtiment de bonne qualité et à un renouvellement systématique de l’air, une protection thermique supérieure à la moyenne et une assurance qualité complète. La marque est soutenue par le monde économique, les cantons et la Confédération. Vous trouverez de plus amples informations sur le site Internet de Minergie.
Gros consommateurs
Les entreprises dont la consommation annuelle de chaleur dépasse 5 GWh ou dont la consommation annuelle d’électricité dépasse 0,5 GWh sont considérées comme de grands consommateurs d’énergie. Les MuKEn prévoient que les grands consommateurs soient tenus par l’autorité cantonale compétente d’analyser leur consommation d’énergie et de mettre en œuvre des mesures raisonnables pour optimiser leur consommation.
En règle générale, cette disposition est considérée comme remplie lorsque les grands consommateurs ont conclu, individuellement ou en groupe, une convention d’objectifs avec la Confédération ou s’engagent à respecter les objectifs fixés par l’autorité compétente en matière d’évolution de la consommation d’énergie.
Pour conclure un accord sur les objectifs, vous trouverez ici une liste des conseillers en énergie certifiés.
Lien vers la page contenant les dispositions cantonales (LEne et OEn)
Dans de nombreux cantons, les gros consommateurs disposent de trois voies:
- Voie 1 / Convention d’objectifs universelle (COU) avec la Confédération ; le canton peut consulter la convention à tout moment : l’objectif de la convention est d’augmenter l’efficacité énergétique sur une période de 10 ans. La convention d’objectifs couvre une entreprise avec un ou plusieurs sites dans toute la Suisse. La CAE est une condition préalable au remboursement de la taxe sur le CO₂ et du supplément réseau.
- Voie 2 / Convention d’objectifs cantonale (COC) avec le service cantonal compétent : l’objectif de la convention est d’augmenter l’efficacité énergétique sur une période de 10 à 15 ans. Certains cantons renoncent à proposer cette voie. Plusieurs entreprises d’un même canton peuvent conclure une OEC commune. Une CCC ne donne droit ni au remboursement de la taxe sur le CO₂ ni à celui du supplément réseau.
- Voie 3 / Analyse de la consommation d’énergie (ACE) : sans convention d’objectifs, le canton demande au gros consommateur de réaliser une ACE. Lors d’une ACE la consommation d’énergie est analysée et des mesures d’économie d’énergie sont définies. L’entreprise doit mettre en œuvre les mesures économiques dans un délai de trois ans. Une ACE ne donne droit ni au remboursement de la taxe sur le CO₂ ni au supplément réseau.
Les conventions d’objectifs et les analyses de la consommation d’énergie sont établies et suivies dans l’outil de convention d’objectifs et de monitoring (outil COS) de la Confédération.